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La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture de contrat basé sur la liberté du consentement des salariés et des chefs d'entreprise. Lancée en 2008, elle semble répondre a un vrai besoin au sein des entreprises françaises puisque plus de 350 000 contrats de travail ont été rompus par ce moyen.
Les conditions de la rupture conventionnelle est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26 juin) :"L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie."
Les conditions de la rupture conventionnelle est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26 juin) :"L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie."
La rupture amiable concerne tous les contrats à durée indéterminée, même si le salarié a un statut protégé. Seuls en sont exclus les contrats passés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Un nouveau mode de rupture du contrat de travail
La rupture conventionnelle vient compléter les autres modes de rupture de contrats de travail tels que le départ négocié, la résiliation amiable ou la rupture par consentement mutuel. Elle correspond notamment aux salariés qui souhaitent quitter leur emploi sans avoir les moyens financiers de démissionner.
Concrètement, "exclusive du licenciement ou de la démission", c'est un mode de rupture qui ne peut être imposé par l'une ou l'autre des deux parties et qui résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail.
Une convention élaborée entre l'employeur et le salarié
La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de "l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle" qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.
Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
Audrey, rédactrice AC Franchise
