La rupture amiable concerne tous les contrats à durée indéterminée, même si le salarié a un statut protégé. Seuls en sont exclus les contrats passés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
La rupture conventionnelle vient compléter les autres modes de rupture de contrats de travail tels que le départ négocié, la résiliation amiable ou la rupture par consentement mutuel. Elle correspond notamment aux salariés qui souhaitent quitter leur emploi sans avoir les moyens financiers de démissionner.
Concrètement, « exclusive du licenciement ou de la démission« , c’est un mode de rupture qui ne peut être imposé par l’une ou l’autre des deux parties et qui résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié et soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail.
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail.
Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
Audrey, rédactrice AC Franchise
