Les statuts
Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du dirigeant mais ces dispositions sont rarement opposables aux tiers, sauf si ces derniers en ont eu connaissance. Les dirigeants, pour les sociétés les plus classiques, sont le gérant de SARL, d’EURL ou de SNC et le président du conseil d’administration, les administrateurs et directeurs généraux dans une société anonyme.
Leurs pouvoirs sont importants et ne peuvent occulter les responsabilités qu’ils entraînent. Ainsi les dirigeants sont tenus à la réparation civile du préjudice causé à la société par leurs fautes. Celles-ci peuvent être liées à l’exercice des fonctions ou à une responsabilité personnelle du dirigeant. Il peut également s’agir de fautes de gestion ou d’un manquement à l’obligation de loyauté. Les fautes liées à l’exercice des fonction peuvent être multiples, certaines concernent la société elle-même, d’autres sont liées au fonctionnement de la société. L’action en responsabilité civile se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable. , sauf en cas de fraude manifeste du dirigeant ou de faits qualifiés de crimes.
Les obligations du Dirigeant
En cas de condamnation des dirigeants, la réparation du préjudice subi par la société intervient sous la forme de dommages et intérêts. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée à l’égard des tiers. Il est cependant nécessaire qu’il y ait eu une participation active au fait délictuel.
Le dirigeant a une obligation de loyauté et il est tenu d’agir en toutes circonstances de bonne foi dans l’intérêt de la société et de ses associés. La responsabilité pénale du dirigeant est engagée lorsqu’il commet personnellement des infractions. Elle ne sera cependant pas engagée s’il a délégué ses pouvoirs à une personne compétente ou s’il n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction. Un dirigeant de société peut être déclaré solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la société qu’il dirige, en cas de manoeuvre frauduleuses.
En outre, le non-respect des obligations fiscales aura les mêmes conséquences et ce, quelle que soit la nature de l’impôt. Il peut exister des différences en fonction du type de société. Ainsi le gérant majoritaire de SARL est responsable en fonction de sa seule qualité, qu’il ait ou non exercé effectivement ses fonctions. Dans certaines sociétés, les dirigeants sont tenus de plein droit au passif de la société, leur cas se rapproche donc beaucoup du gérant majoritaire de SARL.
Les dirigeants peuvent aussi être responsables du passif social, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire de la société fait apparaître une insuffisance d’actif. Le décès du dirigeant n’éteint pas l’action en comblement de passif, qui peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers… Enfin la recherche en responsabilité peut être réalisée à la demande du représentant des créanciers ou du liquidateur. Elle peut intervenir à tout moment lors de la procédure collective et jusqu’à trois ans après le jugement qui arrête le plan de redressement ou celui qui prononce la liquidation judiciaire de la société.
DD
