Vous avez décidé de créer votre franchise, tout est bouclé au niveau financier et contractuel, vous avez le local et il vous reste maintenant à choisir le statut juridique. Que vous soyez seul ou à plusieurs, les possibilités sont nombreuses. : EI, EURL, SARL, SAS, SA… De nombreuses options s’ouvrent à vous mais pour être sûr d’opter pour un statut correspondant à votre projet, faites une analyse de ce que vous voulez faire de votre entreprise à court et moyen terme.
En France, il y a en fait deux formes de création d’entreprise : L’entreprise individuelle, La société. Sachez que qu’elle que soit la forme juridique de votre entreprise, les statuts sont le document de base qui décrit l’entreprise et son fonctionnement. Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Ce qui doit obligatoirement figurer dans les statuts
Les statuts comportent des informations indispensables telles que : La dénomination sociale, ou raison sociale, c’est-à-dire le nom de l’entreprise. Si vous avez choisi un nom, vérifiez qu’il n’est pas déjà utilisé. Vient ensuite l’objet social ou autrement dit le type d’activité de l’entreprise : vente de telle catégorie de produits, fourniture de telles prestations de services.
L‘objet social doit donc être défini le plus clairement possible, sans pour autant limiter l’activité de la société. c’est l’objet social d’une société qui permet de déterminer son code APE. Le code APE (Activité principale exercée) est attribué au moment de l’enregistrement des sociétés auprès de l’INSEE. – prendre une dénomination le plus large possible pour prévoir l’avenir et un développement futur – qui est différente de l’activité effective inscrite sur le Kbis de l’entreprise, et qui la rattache à une convention collective.
Ce qui doit figurer aussi dans les statuts : l’adresse du siège social (peut être différent de celui de l’activité), la durée, le montant du capital social, les différentes catégories d’apport et l’identité des apporteurs, toutes les modalités de fonctionnement : convocation, informations aux actionnaires et associés, les modalités de répartitions des résultats, les conditions de dissolution ou de transformation, tout cela en fonction du régime choisi.
En fonction du type de société, il est possible d’ajouter des mentions supplémentaires comme : les conditions de cession des parts sociales ou actions, les dirigeants.
Dans le cas d’une SARL ou d’une SA, la loi est assez stricte et on trouve des statuts types pour ces deux formes d ‘entreprise. Par contre, pour une SAS, tout est ouvert et il faut rédiger les statuts avec une extrême rigueur et précision car ce sont eux qui feront loi. .
Choisir le bon statut, c’est prévoir l’avenir
Si dans les statuts d’entreprise individuelle type EURL, vous êtes seul à décider, dès que vous passez au statut où plusieurs personnes sont impliquées, il est bon d’être prévoyant sur certains points dès la formation de l’entreprise. Concernant une SARL, les clauses qui entérinent l’entrée des associés dans la société, sont bien encadrées. Par contre, elles sont libres en SAS et en SA . Dans une SA, n’importe qui peut entrer au capital de la société. Il est prudent de prévoir dans les statuts que le conseil d’administration doit donner son accord et préciser les conditions d’entrée. Il est nécessaire aussi de modifier les statuts dès qu’un changement important intervient dans l’entreprise (modification de capital par exemple). Dans une SARL ou une SA, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts. Dans une SAS, cela peut être décidé par un comité de direction à condition de l’avoir prévu dans les statuts.https://ac-franchise.com/dossier/devenir-franchise-quelles-sont-les-10-etapes-cles/quel-statut-juridique-pour-votre-franchise-3803
Le choix du statut a des conséquences importantes en termes de fiscalité et de protection sociale. Aussi, faites appel à des professionnels (expert-comptable, avocat)
