La loi relative à la présence de termites dans le bâtiment (2/2)

  • Créé le : 14/04/2010
  • Modifé le : 02/03/2020

Extrait du JORF n°0294 du 19 décembre 2009 page 21900

ARRETE
Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 133-7 et R. 271-1 ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification,
Arrêtent :

Article 1
Après l’article 2 de l’arrêté du 30 octobre 2006 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-La personne physique certifiée tient à la disposition de l’organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l’honneur, les extraits et échantillons qu’il demande :
― l’état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l’usage de sa certification ;
― la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (présence ou absence d’indices d’infestation de termites) »

Article 2
L’annexe 1 de l’arrêté du 30 octobre 2006 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO / CEI 17024 à satisfaire par l’organisme de certification » est modifiée ainsi qu’il suit :
I. ― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « un représentant des personnes physiques certifiées, ou candidates, un représentant des pouvoirs publics prescripteurs » sont remplacés par les mots : « et un représentant des personnes certifiées », et la dernière phrase : « La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin au 1er novembre 2007. » est supprimée.
II. ― A la fin du paragraphe 1 précité, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction :
― les comptes rendus des réunions du  » comité du dispositif particulier ” ;
― les décisions en matière d’élaboration et de maintien du dispositif particulier de certification et les référentiels correspondants, et les projets de ces décisions quand ils sont portés à l’ordre du jour du  » comité du dispositif particulier ” ;
― pour le 31 mars de chaque année un rapport sur la période précédente du 1er janvier au 31 décembre comportant les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de re-certification, de suspension et de retrait, ainsi qu’un bilan des réclamations et plaintes dont l’organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées. »

Article 3
Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l’organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
La période de réalisation de l’opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l’annexe 1 de l’arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification.

Article 4
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le délégué général à l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

Plus de franchises

RAPID PARE-BRISE

Centre auto et Station service

Apport : 15 000€

DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 5 000€

MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

BRICO CASH

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

TEMPORIS

Recrutement, intérim, RH

Apport : 30 000€

ISOFRANCE FENÊTRES & ÉNERGIES

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 25 000€

GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Plus de franchises

Actualités
Avenir Rénovations en Belgique : le réseau veut ouvrir 30 agences sur le territoire wallon

Forte de son succès en France et après une année 2024 marquée par une forte croissance et des performances économiques solides, la franchise Avenir Rénovations annonce son expansion en Belgique, avec pour objectif d’ouvrir 30 agences en Wallonie. Une année 2024 prospère pour Avenir Rénovations Avenir Rénovations a réalisé une belle expansion en France, enregistrant […]

Les franchisés dietplus parrains sont partis en voyage en Thaïlande

Le réseau dietplus a offert à une quarantaine de ses membres un voyage en Thaïlande, du 18 au 27 février dernier. Les franchisés ayant récemment parrainé un nouveau membre ont ainsi eu l’opportunité de découvrir ce pays aux paysages exotiques et à la culture riche, accompagnés d’un proche. Ce fabuleux voyage avait pour objectif de […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
PASSTIME

Le concept qui booste le pouvoir d’achat des français !

Le 1er réseau de réductions de 30 à 50% dans les restaurants, commerces et loisirs !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 12 810€
  • CA moyen : 100 000€
  • Droit d'entrée : 6 990€
  • Nombre d'unités total en national : 75
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.