La loi relative à la présence de termites dans le bâtiment (1/2)

  • Créé le : 14/04/2010
  • Modifé le : 02/03/2020

Extrait du JORF n°262 du 11 novembre 2006 page 17016
texte n° 21

ARRETE
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’outre-mer,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 133-7 et R. 271-1,
Arrêtent :

Article 1
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Article 2
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, visées à l’article R. 133-7 du code de la construction et de l’habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Article 3
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l’aptitude à établir des états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, sont définies à l’annexe 2.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont exigées pour les personnes physiques exerçant dans les départements d’outre-mer.

Article 4
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes physiques certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Article 5

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe
Fait à Paris, le 30 octobre 2006.

Plus de franchises

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 150 000€

BRICO CASH

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 300 000€

LA MIE CALINE

Boulangerie - Pâtisserie

Apport : 80 000€

BRICORAMA

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

PASSTIME

Marketing, communication, publicité

Apport : 12 810€

MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités

Crêpe Touch démarre l’année en annonçant l’entrée de Bertrand Franchise au capital de son enseigne. Ce partenariat fait de Bertrand Franchise un associé minoritaire dans un premier temps et vise à dynamiser l’expansion du réseau Crêpe Touch. Par ailleurs, le spécialiste des crêpes et des gaufres a ouvert un nouveau point de vente à Bordeaux. […]

Une place privilégie pour les femmes au sein du réseau TOMA Intérim

Franchiseur d’agences d’intérim spécialisé dans les secteurs du BTP, de l’industrie et du tertiaire, TOMA Intérim met en avant l’engagement des femmes à tous les niveaux de son organisation. Elles sont intérimaires, clientes, consultantes, responsables d’agences ou franchisées, et leur implication est essentielle, tant sur le terrain qu’au sein des équipes internes. Chaque jour, elles […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
MONDIAL TISSUS

Magasins spécialisés dans la vente de tissus et d'accessoires de couture et mercerie

Référence sur le marché de la décoration, du do-it-yourself et de la couture

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 70 000€
  • CA moyen : 1 100 000€
  • Droit d'entrée : 18 000€
  • Nombre d'unités total en national : 102
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.