Si la franchise est un mode de distribution qui repose sur une relation contractuelle entre un franchisé et un franchiseur, elle n’est régie par aucun statut juridique particulier. Néanmoins, son fonctionnement est étroitement liée à l’application de certaines règles, nécessaires à son bon fonctionnement.
– Le droit d’usage de signes de ralliement : le franchiseur garantit au franchiseur la jouissance des signes de ralliement de la clientèle (marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, logo…) mis à sa disposition.
– Le transfert de l’expérience et du savoir-faire : le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un savoir-faire qu’il entretient et développe. Ce savoir-faire prend généralement la forme d’informations pratiques – techniques de vente, gestion de stocks, rationalisation des tâches… testées par le franchiseur et qui doit être original, substantiel, reproductible et secret.
– La fourniture d’une assistance commerciale et technique tout au long du contrat signé entre le franchiseur et le franchisé.
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