La FFF facilite le réglement des litiges franchiseurs franchisés

Le comité d’arbitrage

Le franchisé ou le franchiseur impliqué dans un litige peut aussi, si le règlement à l’amiable paraît impossible, saisir le Comité d’arbitrage, qui fait intervenir une structure extérieure à la Fédération, la Chambre arbitrale de Paris. Trois arbitres (dont deux experts de la franchise) jugent l’affaire et prennent, en toute discrétion, une décision qui a la force de celle d’un magistrat. Durée moyenne du processus : 4 mois. Le coût est modique et proportionnel au montant du litige. Dans les deux cas, le but recherché par la FFF est le même : éviter aux franchiseurs et aux franchisés des procédures lentes, longues et coûteuses en faisant intervenir des professionnels de la franchise neutres, compétents et impartiaux.

Jean Samper 
Membre du collège des experts de la fff et du comité d’arbitrage.

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