Franchisés, facilitez-vous la vie et déposez vos comptes annuels via le Web

Créé le : 11/12/2015
Modifé le : 25/04/2025

C’est une obligation pour toutes les entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés de déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est un gage de transparence de l’activité et offre à tout un chacun une information objective de la santé financière de l’entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions civiles et pénales sont appliquées et toute infraction peut être sanctionnée d’une amende de 1500€. La procédure peut maintenant passer par voie électronique.

Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice social, les comptes doivent être approuvés par une assemblée générale des associés (ou l’associé unique) et dans le mois suivant ils sont à déposer au greffe du tribunal de commerce. Pour une clôture au 31 décembre, ils sont à déposer avant le 31 juillet de l’année suivante. Après enregistrement, les comptes feront l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

La transmission par voie électronique simplifiée et sécurisée

Sur le site infogreffe.fr, disponible 7/7 et 24/24h, le dépôt peut être effectué par le représentant légal ou un mandataire (expert-comptable par exemple avec le certificat Signexpert). En fonction de la forme juridique de l’entreprise, certaines pièces seront à fournir en format PDF. En cas de dossiers incomplets le déposant sera informé du rejet de son dépôt automatiquement. Les représentants légaux ont un accès direct (après enregistrement) les mandataires devront avoir un certificat électronique.
Allègement des obligations comptables des petites et micro entreprises :
Les petites entreprises peuvent utiliser une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (dans le cadre de la loi de simplification et sécurisation des entreprises), conditions : ne pas dépasser deux des trois seuils suivants : – 50 salariés maximum employés en moyenne au cours de l’exercice et un bilan inférieur à 4 M€ + un chiffre d’affaires net inférieur à 8M€
Les micro entreprises ne sont plus tenues d’établir d’annexes si elles remplissent au moins deux critères : – Moins de 10 salariés – Un bilan inférieur à 350 000€ – Un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000€
Le coût est de 48,65€ par voie électronique pour 47,08€ (TTC) par voie papier. Le paiement peut se faire par carte bancaire sur site sécurisé.

Pour rappel, les comptes annuels d’une société comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe auxquels doit être joint, le rapport du commissaire aux comptes. Toutes les sociétés sont concernées sauf les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs…) excepté les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation.

CHOPSTIX

Restauration Asiatique

Apport : 100 000€

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

CAPCAR

Achat vente automobile et mandataire auto

REMOVO

Entretien et rénovation

Apport : 10 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

DIRECT CROQUETTE

Animalerie - Alimentation animale

Apport : 4 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

RockyPop

Hôtel

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Actualités des réseaux 19/02/2026

Renouvellement de contrat et nouvelle adhésion chez Tourne et Vis

Le réseau Tourne et Vis, spécialisé dans la maintenance et les petits travaux de proximité, dévoile les témoignages de deux franchisés aux profils complémentaires. D’un côté, Frédéric qui, après cinq années d’activité autour de Thionville, vient de renouveler son contrat de franchise. De l’autre, Jean-Luc Andrieux, 57 ans, qui a quitté la grande distribution en […]

Actualités des réseaux 19/02/2026

Optima Énergie à Bordeaux : une nouvelle franchise au cœur d’un marché en plein essor

Le secteur du courtage en énergie connaît une dynamique remarquable, portée par les enjeux de maîtrise des coûts pour les entreprises et la complexité croissante du marché énergétique. Dans ce contexte, le réseau Optima Énergie poursuit son maillage territorial avec l’inauguration d’une agence franchisée à Bordeaux, confiée à Océane Latour. Pour les candidats à la […]

Actualités des réseaux 19/02/2026

Après Libourne, Enjoy Tacos s’implante avec succès à Niort

Le réseau Enjoy Tacos poursuit son développement accéléré sur le territoire français avec l’inauguration, le 10 décembre 2025, d’un nouveau point de vente à Niort dans les Deux-Sèvres. Cette implantation, qui fait suite de quelques jours seulement à celle de Libourne, témoigne du rythme soutenu de l’expansion de l’enseigne et de sa capacité à générer des […]

Plus d'actualités Afficher plus