Franchisés, facilitez-vous la vie et déposez vos comptes annuels via le Web

Créé le : 11/12/2015
Modifé le : 25/04/2025

C’est une obligation pour toutes les entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés de déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est un gage de transparence de l’activité et offre à tout un chacun une information objective de la santé financière de l’entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions civiles et pénales sont appliquées et toute infraction peut être sanctionnée d’une amende de 1500€. La procédure peut maintenant passer par voie électronique.

Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice social, les comptes doivent être approuvés par une assemblée générale des associés (ou l’associé unique) et dans le mois suivant ils sont à déposer au greffe du tribunal de commerce. Pour une clôture au 31 décembre, ils sont à déposer avant le 31 juillet de l’année suivante. Après enregistrement, les comptes feront l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

La transmission par voie électronique simplifiée et sécurisée

Sur le site infogreffe.fr, disponible 7/7 et 24/24h, le dépôt peut être effectué par le représentant légal ou un mandataire (expert-comptable par exemple avec le certificat Signexpert). En fonction de la forme juridique de l’entreprise, certaines pièces seront à fournir en format PDF. En cas de dossiers incomplets le déposant sera informé du rejet de son dépôt automatiquement. Les représentants légaux ont un accès direct (après enregistrement) les mandataires devront avoir un certificat électronique.
Allègement des obligations comptables des petites et micro entreprises :
Les petites entreprises peuvent utiliser une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (dans le cadre de la loi de simplification et sécurisation des entreprises), conditions : ne pas dépasser deux des trois seuils suivants : – 50 salariés maximum employés en moyenne au cours de l’exercice et un bilan inférieur à 4 M€ + un chiffre d’affaires net inférieur à 8M€
Les micro entreprises ne sont plus tenues d’établir d’annexes si elles remplissent au moins deux critères : – Moins de 10 salariés – Un bilan inférieur à 350 000€ – Un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000€
Le coût est de 48,65€ par voie électronique pour 47,08€ (TTC) par voie papier. Le paiement peut se faire par carte bancaire sur site sécurisé.

Pour rappel, les comptes annuels d’une société comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe auxquels doit être joint, le rapport du commissaire aux comptes. Toutes les sociétés sont concernées sauf les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs…) excepté les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation.

CHOPSTIX

Restauration Asiatique

Apport : 100 000€

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

CAPCAR

Achat vente automobile et mandataire auto

REMOVO

Entretien et rénovation

Apport : 10 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

DIRECT CROQUETTE

Animalerie - Alimentation animale

Apport : 4 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

UTILICARE®

Centre auto et Station service

Apport : 100 000€

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Actualités des réseaux 23/02/2026

Coiff&Co à Joué-lès-Tours : une franchisée expérimentée ouvre un second salon

Depuis décembre dernier, un salon Coiff&Co de 130 m² a pris place au 186 Boulevard Jean-Jaurès, à Joué-lès-Tours, après plusieurs mois de fermeture en 2025. Ce qui rend ce lancement particulièrement intéressant pour les professionnels du secteur, c’est le profil de sa dirigeante : Cynthia Alves, déjà franchisée de l’enseigne depuis dix ans à Saint-Avertin. […]

Actualités des réseaux 23/02/2026

Seconde ouverture pour un franchisé Belga Queen déjà en activité

L’ouverture récente d’un point de vente Belga Queen à Valence, dans la Drôme, constitue bien plus qu’une simple expansion géographique pour ce réseau spécialisé dans la gaufre belge artisanale. Cette implantation révèle deux indicateurs particulièrement significatifs pour les candidats à la franchise : d’une part, elle est portée par un entrepreneur déjà franchisé du réseau […]

Actualités des réseaux 23/02/2026

Simplicicar plafonne son réseau à 150 agences et mise sur la rentabilité durable

Spécialisé dans la distribution de véhicules d’occasion, la franchise Simplicicar a annoncé vouloir plafonner son réseau à 150 points de vente en France métropolitaine. Une décision audacieuse qui intervient alors même que l’enseigne vient d’atteindre ses objectifs de développement avec deux ans d’avance. Avec plus de 115 agences déjà opérationnelles en France, en Belgique et […]

Plus d'actualités Afficher plus