Franchisés, facilitez-vous la vie et déposez vos comptes annuels via le Web

  • Créé le : 11/12/2015
  • Modifé le : 30/01/2020

C’est une obligation pour toutes les entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés de déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est un gage de transparence de l’activité et offre à tout un chacun une information objective de la santé financière de l’entreprise.  En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions civiles et pénales sont appliquées et toute infraction peut être sanctionnée d’une amende de 1500€. La procédure peut maintenant passer par voie électronique.

Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice social, les comptes doivent être approuvés par une assemblée générale des associés (ou l’associé unique) et dans le mois suivant ils sont à déposer au greffe du tribunal de commerce. Pour une clôture au 31 décembre, ils sont à déposer avant le 31 juillet de l’année suivante. Après enregistrement, les comptes feront l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

La transmission par voie électronique simplifiée et sécurisée

Sur le site infogreffe.fr, disponible 7/7 et 24/24h, le dépôt peut être effectué par le représentant légal ou un mandataire (expert-comptable par exemple avec le certificat Signexpert). En fonction de la forme juridique de l’entreprise, certaines pièces seront à fournir en format PDF. En cas de dossiers incomplets le déposant sera informé du rejet de son dépôt automatiquement. Les représentants légaux ont un accès direct (après enregistrement) les mandataires devront avoir un certificat électronique.
Allègement des obligations comptables des petites et micro entreprises :
Les petites entreprises peuvent utiliser une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (dans le cadre de la loi de simplification et sécurisation des entreprises), conditions : ne pas dépasser deux des trois seuils suivants  : –  50 salariés maximum employés en moyenne au cours de l’exercice et un bilan inférieur à 4 M€ +     un chiffre d’affaires net inférieur à 8M€
Les micro entreprises ne sont plus tenues d’établir d’annexes si elles remplissent au moins deux critères : –  Moins de 10 salariés – Un bilan inférieur à 350 000€ – Un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000€
Le coût est de 48,65€ par voie électronique pour 47,08€ (TTC) par voie papier. Le paiement peut se faire par carte bancaire sur site sécurisé.

Pour rappel, les comptes annuels d’une société comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe auxquels doit être joint, le rapport du commissaire aux comptes. Toutes les sociétés sont concernées sauf  les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs…) excepté les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation.

Plus de franchises

LAFORET FRANCE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

COCCINELLE / COCCIMARKET

Supermarché et Supérette

Apport : 25 000€

SILIGOM

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

LA MIE CALINE

Boulangerie - Pâtisserie

Apport : 80 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

MONDIAL TISSUS

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

SPEEDY

Centre auto et Station service

Apport : 70 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

Plus de franchises

Actualités
Jean-René Pruvost et Florian Di Benedetto

Jean-René Pruvost, adhérent du réseau Roady à Saint-Jean-de-Muzols (07), a accueilli dans son point de vente Florian Di Benedetto, postulant – c’est-à-dire futur chef d’entreprise Mousquetaire en formation initiale – pour un stage pratique de 10 jours. Entreprendre « en toute autonomie » avec le Groupement Mousquetaires Après une formation en gestion, Jean-René Pruvost a travaillé près […]

Le Bricorama du centre-ville de Montpellier enrichit son offre

Ouvert depuis environ un an, le magasin Bricorama du centre-ville de Montpellier enrichit son offre avec l’inauguration d’un nouvel espace dédié à la décoration. Une excellente nouvelle pour les passionnés de déco et de bricolage à Montpellier ! Une offre variée pour tous les styles Le Bricorama de Montpellier, situé près de la gare Saint-Roch, […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
MONDIAL TISSUS

Magasins spécialisés dans la vente de tissus et d'accessoires de couture et mercerie

Référence sur le marché de la décoration, du do-it-yourself et de la couture

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 70 000€
  • CA moyen : 1 100 000€
  • Droit d'entrée : 18 000€
  • Nombre d'unités total en national : 102
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.