L’EIRL, un statut qui protège les biens personnels

  • Créé le : 15/12/2016
  • Modifé le : 18/04/2025
Pourquoi ce récent statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)? Il a été conçu par le gouvernement afin d’encourager la création d’entreprise tout en protégeant le patrimoine des entrepreneurs sans les obliger à créer une société. Il limite l’étendue des responsabilités de l’entrepreneur individuel à son patrimoine professionnel sans avoir à créer de société. Seuls les biens affectés à ce patrimoine pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers en cas de difficultés financières. Il existe depuis le 1er janvier 2011.

Un statut sécurisant

Ce statut s’adresse à tout entrepreneur individuel y compris les commerçants et artisans déjà en activité, ainsi qu’à tout créateur d’entreprise individuelle. Il permet de choisir l’impôt sur les sociétés, ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour devenir EIRL, il faut déposer une déclaration d’affection de son patrimoine au CFE par courrier ou sur son site. Il s’agit donc de séparer le patrimoine affecté à l’entreprise et celui que vous considérez comme personnel et qui ne peut être saisi sauf faute de gestion et sauf bien sûr si vous avez donné une caution personnelle.

Les banques vous demanderont souvent cette caution personnelle. Oseo, la banque publique des PME (devenue BPI depuis) ainsi que la SIAGI (société de caution pour les entreprises de l’artisanat et des activités de proximité) ont créé une garantie au profit des EIRL afin de faciliter l’accès au crédit bancaire et éviter les cautions personnelles qui ont comme effet de diminuer la sécurité apportée par le statut d’EIRL.

L’EIRL permet de recruter des salariés ce qui n’est pas le cas du statut d’auto-entrepreneur, c’est un statut simple et sécurisant pour la famille car les biens personnels ne sont pas touchés. On a vu plus haut que les cautions accordées aux banques réduisent cet avantage mais contre les autres créanciers, la sécurité est quand même meilleure que sans EIRL.

Ceci étant dit, puisqu’il ne faut qu’un euro pour créer une société Eurl (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée aussi appelée Sarlu Société à responsabilité limitées unipersonnelle) on constate que dans la plupart des cas il vaut mieux créer une société EURL plutôt que de se mettre en EIRL quand on créé son affaire. Par contre en cas de transformation, de nombreuses conséquences fiscales se profilent et il faut demander l’avis d’un bon expert comptable.

La rédaction vous recommande les articles suivants :
OSEO (devenue BPI) s’engage dans la mise en place du futur statut d’EIRL
Les 5 grandes étapes pour lancer son projet de création d’entreprise

CHOPSTIX

Restauration Asiatique

Apport : 100 000€

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

REMOVO

Entretien et rénovation

Apport : 10 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

RESOTRAVO

Courtage en travaux

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Pacific Pêche : un réseau mature qui mise sur la franchise pour poursuivre sa croissance

Dans l’univers concurrentiel de la distribution spécialisée, Pacific Pêche s’impose comme le premier distributeur spécialisé Pêche en France avec plus de 40 points de vente répartis sur le territoire national. Fort de plus de 30 ans d’expérience, ce réseau né de la passion de deux entrepreneurs cherche aujourd’hui à renforcer son maillage territorial en recrutant […]

Cybel Extension : nouveau visage et objectif de 30 agences franchisées d’ici 2026

Dans un secteur du bâtiment marqué par l’incertitude, le réseau Cybel Extension démontre la robustesse de son modèle franchisé d’une manière particulièrement éloquente : en 2025, l’intégralité des nouvelles agences ouvertes provient de développements internes. Autrement dit, ce sont d’anciens salariés de l’enseigne qui ont choisi de franchir le pas de l’entrepreneuriat en devenant eux-mêmes […]

Diagadom : les DPE progressent dans quatre régions françaises

DIAGADOM : les DPE progressent dans quatre régions françaises

Acteur majeur du diagnostic immobilier en France avec ses 21 agences, le réseau DIAGADOM vient de publier une étude sur l’évolution du marché au premier trimestre 2025. En analysant les données de l’ADEME concernant les Diagnostics de Performance Énergétique, cette franchise fondée il y a 14 ans par Seydi Eren et Erkan Esen met en […]

×
Notre recommandation
COLUMBUS CAFÉ & CO

Première chaîne française de coffee-shop

Un concept anglo-saxon revisité par une touche d’authenticité du café de quartier typiquement français

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 80 000€
  • CA moyen : 550 000€
  • Droit d'entrée : 35 000€
  • Nombre d'unités total en national : 251
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.