L’EIRL, un statut qui protège les biens personnels

  • Créé le : 15/12/2016
  • Modifé le : 18/04/2025
Pourquoi ce récent statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)? Il a été conçu par le gouvernement afin d’encourager la création d’entreprise tout en protégeant le patrimoine des entrepreneurs sans les obliger à créer une société. Il limite l’étendue des responsabilités de l’entrepreneur individuel à son patrimoine professionnel sans avoir à créer de société. Seuls les biens affectés à ce patrimoine pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers en cas de difficultés financières. Il existe depuis le 1er janvier 2011.

Un statut sécurisant

Ce statut s’adresse à tout entrepreneur individuel y compris les commerçants et artisans déjà en activité, ainsi qu’à tout créateur d’entreprise individuelle. Il permet de choisir l’impôt sur les sociétés, ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour devenir EIRL, il faut déposer une déclaration d’affection de son patrimoine au CFE par courrier ou sur son site. Il s’agit donc de séparer le patrimoine affecté à l’entreprise et celui que vous considérez comme personnel et qui ne peut être saisi sauf faute de gestion et sauf bien sûr si vous avez donné une caution personnelle.

Les banques vous demanderont souvent cette caution personnelle. Oseo, la banque publique des PME (devenue BPI depuis) ainsi que la SIAGI (société de caution pour les entreprises de l’artisanat et des activités de proximité) ont créé une garantie au profit des EIRL afin de faciliter l’accès au crédit bancaire et éviter les cautions personnelles qui ont comme effet de diminuer la sécurité apportée par le statut d’EIRL.

L’EIRL permet de recruter des salariés ce qui n’est pas le cas du statut d’auto-entrepreneur, c’est un statut simple et sécurisant pour la famille car les biens personnels ne sont pas touchés. On a vu plus haut que les cautions accordées aux banques réduisent cet avantage mais contre les autres créanciers, la sécurité est quand même meilleure que sans EIRL.

Ceci étant dit, puisqu’il ne faut qu’un euro pour créer une société Eurl (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée aussi appelée Sarlu Société à responsabilité limitées unipersonnelle) on constate que dans la plupart des cas il vaut mieux créer une société EURL plutôt que de se mettre en EIRL quand on créé son affaire. Par contre en cas de transformation, de nombreuses conséquences fiscales se profilent et il faut demander l’avis d’un bon expert comptable.

La rédaction vous recommande les articles suivants :
OSEO (devenue BPI) s’engage dans la mise en place du futur statut d’EIRL
Les 5 grandes étapes pour lancer son projet de création d’entreprise

CHOPSTIX

Restauration Asiatique

Apport : 100 000€

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

CAPCAR

Achat vente automobile et mandataire auto

REMOVO

Entretien et rénovation

Apport : 10 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

DIRECT CROQUETTE

Animalerie - Alimentation animale

Apport : 4 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

V-LOC

Location de voiture

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Avec ses Rencontres Régionales 2026, CAVAVIN renforce l’accompagnement post-ouverture

Avec ses Rencontres Régionales 2026, CAVAVIN renforce l’accompagnement post-ouverture

A l’occasion de ses Rencontres Régionales 2026 et après une première étape dans le Grand Ouest, le réseau CAVAVIN a réuni ses franchisés d’Île-de-France, du Nord et de l’Est au cœur de la Champagne, dans la prestigieuse Maison Gosset à Épernay. Cette initiative illustre parfaitement comment un franchiseur peut transformer l’animation réseau en véritable levier […]

Les Savants Fous étendent leur maillage territorial avec une implantation à Avignon

Le réseau Les Savants Fous poursuit son maillage territorial avec l’implantation officielle depuis janvier 2026 d’une nouvelle agence à Avignon, confiée à Quentin Lener, qui opère sous le pseudonyme de Professeur Ventus. Cette ouverture illustre la pertinence du modèle économique développé par l’enseigne créée fin 2005 par Patrick Rougeon : un concept itinérant d’animation scientifique […]

Une ancienne cadre du CNRS rejoint The Canopist et ouvre un cabinet près de Marseille

Le réseau The Canopist a récemment accueilli une nouvelle adhérente, Chloé Ferriz, qui s’est installée dans le sud de la France et plus précisément à Marseille. Forte de treize années d’expérience au CNRS dans la gestion des ressources humaines, cette nouvelle praticienne incarne parfaitement la reconversion réussie vers l’entrepreneuriat franchisé. Son cabinet, installé à Roquefort-la-Bédoule, […]

×
Notre recommandation
JORDAN TOMAS PIZZA

Un concept éprouvé reposant sur un savoir-faire de Maître Artisan et une sélection rigoureuse de produits italiens de qualité.

Rejoignez la franchise Jordan Tomas Pizza et participez à une success story qui a du goût !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 80 000€
  • CA moyen : 1 000 000€
  • Droit d'entrée : 25 000€
  • Nombre d'unités total en national : 12
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.