L’EIRL, un statut qui protège les biens personnels

  • Créé le : 15/12/2016
  • Modifé le : 18/04/2025
Pourquoi ce récent statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)? Il a été conçu par le gouvernement afin d’encourager la création d’entreprise tout en protégeant le patrimoine des entrepreneurs sans les obliger à créer une société. Il limite l’étendue des responsabilités de l’entrepreneur individuel à son patrimoine professionnel sans avoir à créer de société. Seuls les biens affectés à ce patrimoine pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers en cas de difficultés financières. Il existe depuis le 1er janvier 2011.

Un statut sécurisant

Ce statut s’adresse à tout entrepreneur individuel y compris les commerçants et artisans déjà en activité, ainsi qu’à tout créateur d’entreprise individuelle. Il permet de choisir l’impôt sur les sociétés, ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour devenir EIRL, il faut déposer une déclaration d’affection de son patrimoine au CFE par courrier ou sur son site. Il s’agit donc de séparer le patrimoine affecté à l’entreprise et celui que vous considérez comme personnel et qui ne peut être saisi sauf faute de gestion et sauf bien sûr si vous avez donné une caution personnelle.

Les banques vous demanderont souvent cette caution personnelle. Oseo, la banque publique des PME (devenue BPI depuis) ainsi que la SIAGI (société de caution pour les entreprises de l’artisanat et des activités de proximité) ont créé une garantie au profit des EIRL afin de faciliter l’accès au crédit bancaire et éviter les cautions personnelles qui ont comme effet de diminuer la sécurité apportée par le statut d’EIRL.

L’EIRL permet de recruter des salariés ce qui n’est pas le cas du statut d’auto-entrepreneur, c’est un statut simple et sécurisant pour la famille car les biens personnels ne sont pas touchés. On a vu plus haut que les cautions accordées aux banques réduisent cet avantage mais contre les autres créanciers, la sécurité est quand même meilleure que sans EIRL.

Ceci étant dit, puisqu’il ne faut qu’un euro pour créer une société Eurl (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée aussi appelée Sarlu Société à responsabilité limitées unipersonnelle) on constate que dans la plupart des cas il vaut mieux créer une société EURL plutôt que de se mettre en EIRL quand on créé son affaire. Par contre en cas de transformation, de nombreuses conséquences fiscales se profilent et il faut demander l’avis d’un bon expert comptable.

La rédaction vous recommande les articles suivants :
OSEO (devenue BPI) s’engage dans la mise en place du futur statut d’EIRL
Les 5 grandes étapes pour lancer son projet de création d’entreprise

CHOPSTIX

Restauration Asiatique

Apport : 100 000€

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

REMOVO

Entretien et rénovation

Apport : 10 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

PIPERNO

Restauration Italienne

Apport : 100 000€

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

TeamClic mise sur un marché de 2.5 milliards d’euros pour déployer sa franchise en France

Après douze années d’expérience opérationnelle, TeamClic franchit une étape décisive en 2024 en ouvrant son concept de réparation d’appareils électroniques à la franchise. Cette enseigne spécialisée dans les services de réparation high-tech s’appuie sur un marché français évalué à plus de 2.5 milliards d’euros et en constante progression. Avec quatre implantations déjà opérationnelles, l’enseigne propose […]

Interview de Nicolas Galtier, nouveau franchisé PPF à Pau

Interview de Nicolas Galtier, nouveau franchisé PPF à Pau

Après une longue expérience dans le commerce, les médias et les technologies, en France et à l’étranger, Nicolas Galtier a décidé d’intégrer le réseau PPF. Sa mission désormais sera de mettre son expertise au service de la performance énergétique des logements à Pau (64). Un nouveau franchisé PPF à Pau ! Après avoir évolué dans […]

Rejoindre Mondial Tissus : un parcours sélectif pensé pour des partenariats durables

Rejoindre Mondial Tissus : un parcours sélectif pensé pour des partenariats durables

Dans l’univers concurrentiel de la franchise textile, Mondial Tissus se distingue par une approche de recrutement qui place l’humain avant le capital. Alors que le secteur connaît un regain d’intérêt porté par l’essor du DIY et des loisirs créatifs, l’enseigne spécialisée dans les tissus et la mercerie affine ses critères de sélection pour identifier des […]

×
Notre recommandation
LA COMPAGNIE DU LIT

Spécialiste dans la distribution de matelas, sommiers, oreillers, couettes et linge de lit de grandes marques depuis plus de 30 ans.

Vous voulez entreprendre avec un projet clair, rentable et professionnel, tout en devenant une référence locale de la literie ? Rejoignez la franchise La Compagnie du Lit !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • CA moyen : 700 000€
  • Droit d'entrée : 20 000€
  • Nombre d'unités total en national : 105
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.