L'EIRL, un statut qui protège les biens personnels

Pourquoi ce récent statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)? Il a été conçu par le gouvernement afin d’encourager la création d’entreprise tout en protégeant le patrimoine des entrepreneurs sans les obliger à créer une société. Il limite l’étendue des responsabilités de l’entrepreneur individuel à son patrimoine professionnel sans avoir à créer de société. Seuls les biens affectés à ce patrimoine pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers en cas de difficultés financières. Il existe depuis le 1er janvier 2011.

Un statut sécurisant

Ce statut s’adresse à tout entrepreneur individuel y compris les commerçants et artisans déjà en activité, ainsi qu’à tout créateur d’entreprise individuelle. Il permet de choisir l’impôt sur les sociétés, ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour devenir EIRL, il faut déposer une déclaration d’affection de son patrimoine au CFE par courrier ou sur son site. Il s’agit donc de séparer le patrimoine affecté à l’entreprise et celui que vous considérez comme personnel et qui ne peut être saisi sauf faute de gestion et sauf bien sûr si vous avez donné une caution personnelle.

Les banques vous demanderont souvent cette caution personnelle. Oseo, la banque publique des PME (devenue BPI depuis) ainsi que la SIAGI (société de caution pour les entreprises de l’artisanat et des activités de proximité) ont créé une garantie au profit des EIRL afin de faciliter l’accès au crédit bancaire et éviter les cautions personnelles qui ont comme effet de diminuer la sécurité apportée par le statut d’EIRL.

L’EIRL permet de recruter des salariés ce qui n’est pas le cas du statut d’auto-entrepreneur, c’est un statut simple et sécurisant pour la famille car les biens personnels ne sont pas touchés. On a vu plus haut que les cautions accordées aux banques réduisent cet avantage mais contre les autres créanciers, la sécurité est quand même meilleure que sans EIRL.

Ceci étant dit, puisqu’il ne faut qu’un euro pour créer une société Eurl (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée aussi appelée Sarlu Société à responsabilité limitées unipersonnelle) on constate que dans la plupart des cas il vaut mieux créer une société EURL plutôt que de se mettre en EIRL quand on créé son affaire. Par contre en cas de transformation, de nombreuses conséquences fiscales se profilent et il faut demander l’avis d’un bon expert comptable.

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