Franchise Agenda Diagnostics : le point sur les nouveautés réglementaires de 2017

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  • Créé le : 16/01/2017
  • Modifé le : 16/01/2017

Un communiqué de presse de la franchise Agenda Diagnostics détaille les nouveautés de réglementation de l’année 2017 : amiante, DPE, nouveaux diagnostics gaz et électricité à la location, le point sur des mesures aussi utiles aux propriétaires et occupants d’un bâtiment qu’aux enseignes du secteur. 

Agenda Diagnostics détaille les nouveautés

  • DPE : La première nouveauté, relayée par un communiqué de la franchise Agenda Diagnostics, concerne les bâtiments pourvus d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement qui doivent faire réaliser un DPE. 
  • Les bâtiments à usage principal d’habitation de 50 lots ou plus, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001, doivent, pour leur part faire un audit énergétique.
  • Autre nouveautés de cette année 2017, les assemblées générales de copropriétaires sont dans l’obligation de se prononcer sur l’éventuelle réalisation du DTG (Diagnostic technique global) conformément à la loi Alur. Cette mesure remplace le diagnostic de mise en copropriété SRU pour tous les immeubles de plus de 10 ans. Agenda Diagnostics rappelle en outre que la loi a prévu deux échéances : le 1er juillet 2017 pour les nouveaux contrats de location de logements situés dans les immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975 et le 1er  janvier 2018 pour les autres logements. 
  • La date du 1er juillet 2017 sonnera également l’obligation, pour les bâtiments d’une surface supérieure à 250 m2 occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public accueillant un ERP (1ère  à 4ème catégorie), de réaliser un DPE et de l’afficher
  • La certification amiante avec mention devient obligatoire pour effectuer certains repérages amiante : avant-démolition, examen visuel après travaux, DTA des ERP de la 1ère à 4e catégorie, IGH, bâtiments industriels et immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes. 
Agenda Diagnostics précise également dans son communiqué s’être préparée aux mesures de dématérialisation prévues par la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La loi en question, vise à « favoriser la dématérialisation par le développement de l’envoi de documents par voie électronique, de l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée ». 

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