Exploiter un commerce de détail en alimentation

L’activité qui consiste à vendre des produits alimentaires sans transformation est soumise à une réglementation stricte et nécessite d’obtenir certaines autorisations.

Diverses autorisations doivent être obtenues : C’est une activité qui peut s’exerce en magasins, sur les marchés ou par internet. Comme pour le commerce non alimentaire, dès le dépassement d’une surface de 1 000 m2,  l’autorisation d’exploiter est soumise à la commission départementale d’aménagement commercial en Préfecture.  Le dépassement des 1 000 m2 peut être le résultat d’aménagement fixe ou mobile ou d’une extension.

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Si un permis de construire est nécessaire, il faudra avoir obtenu au préalable l’autorisation d’exploiter. Le permis de construire quant à lui sera délivré par le Maire d’une commune de moins de 20 000 habitants ou le président de l’EPIC (établissement public de coopération intercommunal) quand la surface est supérieure à 300 m2 et inférieure à 1 000 m2.

Comme il s’agit d’une activité liée à la vente de produits alimentaires, les normes sanitaires sont strictes. Un arrêté du 21 décembre 2009 précise les normes concernant les transports de produits alimentaires, les conditions d’approvisionnement, la température de conservation et de congélation éventuelle et la température des plats cuisinés livrés chauds ou non. Ainsi il mentionne que par denrée alimentaire périssable  on entend toute denrée alimentaire qui peut devenir dangereuse, notamment du fait de son instabilité microbiologique, lorsque la température de conservation n’est pas maîtrisée.

Concernant les prix, comme pour les autres commerces, il est impératif de respecter les règles d’affichage en vitrine ou à l’étalage et dans les rayons. Les écriteaux et étiquettes doivent être lisibles et le client doit comprendre quel prix il aura à payer. Pour les produits vendus en vrac, on indiquera le montant selon le poids unitaire (kilogramme, litre, ). Pour les produits laitiers, les poissons, les fruits et légumes, un affichage soumis à une réglementation spécifique doit être réalisé. 

Le client doit pouvoir lire et  vérifier le poids de sa marchandise sur la machine de pesée. Un carnet métrologique est tenu par le commerçant et les appareils de mesure et de pesage sont soumis au contrôle de l’Etat tous les deux ans, l’indication doit être apposée sur les appareils « instrument reconnu conforme ».

Les magasins de ce type sont soumis à la réglementation des établissements recevant du public. Ils sont non-fumeurs et un panneau doit l’indiquer clairement. Ils sont soumis à des normes de sécurité et au passage de la commission de sécurité composée de membres de la commune, de policiers et de pompiers. Les locaux doivent être accessibles aux personnes handicapés.