Conditions légales d’accès à la profession d’agent immobilier

  • Créé le : 25/08/2010
  • Modifé le : 26/06/2025
Les conditions d’accès à l’activité d’agence immobilière ont été modifiées à compter du 1er janvier 2006.

Tout d’abord la carte professionnelle attachée à cette activité est désormais valable pour une durée de 10 ans au lieu d’1 an auparavant.
Les conditions d’aptitude professionnelle ont également été modifiées et les modalités de contrôle de la garantie financière exigée pour l’exercice de cette activité ont été renforcées. Deux circulaires ont précisé les modalités de contrôle de ces nouvelles conditions par les préfectures de département.

Obtention de la carte professionnelle

Pour obtenir une carte professionnelle, vous devez effectuer votre demande uniquement par courrier à la préfecture du siège de l’activité. L’accès à la profession exige que soient remplies des conditions d’aptitude professionnelle reposant sur la possession de certains diplômes d’Etat sanctionnant des études économiques, juridiques ou commerciales et/ou la justification d’expérience professionnelle, acquise au titre de l’accès mixte ou de la promotion sociale au sein d’une agence immobilière titulaire de la (des) carte (s) professionnelle (s) sollicitée (s). Il est possible de ne pouvoir user que de l’appellation « transaction » ou uniquement « gestion ». Pour avoir les deux mentions le demandeur doit justifier d’une expérience efficace pour chacune de ces deux activités.

Par ailleurs celui qui prend l’engagement de ne pas détenir des fonds pour autrui n’a plus l’obligation d’ouvrir un compte professionnel (compte séquestre) et la rubrique relative à un tel compte sur la carte professionnelle devra donc comporter la mention « néant » dans ce cas.

Source : circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau des 6 janvier et 22 février 2006

Consultez un site web spécialisé dans la franchise d’agence immobiliere

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

PINK PARE BRISE

Vitrage automobile

Apport : 10 000€

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Intercaves : une nouvelle franchise à Villerest et un 35ème anniversaire célébré à Vigneux

Le réseau Intercaves poursuit son développement sur le territoire français avec l’ouverture récente d’une nouvelle cave à Villerest, parallèlement à la célébration des 35 ans d’un établissement historique à Vigneux-sur-Seine. Ces deux événements mettent en lumière une caractéristique distinctive de cette enseigne spécialisée dans les vins, spiritueux et produits d’épicerie fine : sa capacité à […]

Vousfinancer lance une campagne de recrutement nationale pour répondre à la reprise du marché immobilier

Vousfinancer lance une campagne de recrutement nationale pour répondre à la reprise du marché immobilier

Dans un contexte de reprise significative du marché immobilier, le réseau de courtage en crédit Vousfinancer intensifie ses efforts de recrutement avec plus de 80 postes de courtiers à pourvoir à travers la France. Cette initiative stratégique intervient alors que l’enseigne, qui compte déjà plus de 130 agences sur le territoire national et en outre-mer, […]

Le réseau Les Bienveillants s’implante à Versailles

Le réseau de franchise Les Bienveillants poursuit son développement avec l’ouverture d’une nouvelle agence à Versailles, dans le quartier de Montreuil. En activité depuis mai 2025, cette unité est dirigée par Benoît Rouvière, un entrepreneur dont le parcours professionnel a pris un tournant décisif après une expérience personnelle marquante. Formé initialement à la finance et […]

×
Notre recommandation
MONCEAU FLEURS

Le premier fleuriste en libre-service

Rejoignez l’enseigne florale la plus célèbre de France !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • CA moyen : 400 000€
  • Droit d'entrée : 20 000€
  • Nombre d'unités total en national : 209
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.