Auto-entrepreneur, un dispositif qui fait tilt

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  • Créé le : 22/07/2009
  • Modifé le : 10/02/2020

Les vocations se sont multipliées depuis la création du régime d’auto-entrepreneur. Attractif, il l’est par la simplicité qu’il offre mais aussi certaines dispenses de cotisations, pourtant des questions demeurent….

Les avantages du statut de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur apporte des avantages spécifiques pour les créateurs d’entreprise. C’est un régime et non un statut juridique, il permet à l’entrepreneur individuel d’appartenir aux micro-entrepreneurs du point de vue fiscal. Il procure en plus des simplifications administratives : dispense d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, régime micro-social simplifié avec paiement au forfait et surtout annulation des cotisations si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé. De plus l’auto-entrepreneur peut opter pour un régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour clarifier certains points obscurs, voici quelques précisions.

Pour créer votre activité vous devez seulement vous inscrire sur le site lautoentrepreneur.fr ou au centre de formalités des entreprises. Un numéro vous sera attribué par l’Insee ainsi qu’un code d’activité (NAF). Le Kbis en revanche ne vous sera attribué que si vous êtes immatriculé, ceci entraînant quelques frais et la possibilité de protéger un nom commercial.

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, la personne qui l’a créée peut exercer une autre activité en parallèle, même s’il n’y a aucun lien entre les deux. Il s’agira de déterminer quelle est l’activité principale. La seule réserve est de vérifier si avec ces deux activités vous ne dépasserez pas le plafond autorisé pour ce régime soit 80 000 euros pour une activité commerciale et 32 000 euros pour des prestations de service.

Un fonctionnaire peut désormais créer son activité en auto-entreprise, il doit simplement obtenir l’autorisation de sa hiérarchie. Cette double activité sera alors examinée par une commission de déontologie. Le fonctionnaire à temps partiel échappe à cette procédure. Pour un salarié du secteur privé, aucune autorisation du patron n’est nécessaire, sauf clause de non-concurrence de votre contrat. En fait vous ne devez pas nuire à l’activité de l’entreprise par laquelle vous êtes employé. 

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez cumuler vos indemnités et les ressources de votre activité d’auto-entrepreneur durant quinze mois dans la limité de vos droits. La condition est que ces revenus supplémentaires ne dépassent pas 70 % des salaires pris en compte pour le calcul de vos indemnités de chômage.

Pour les métiers réglementés tels ceux du bâtiment, de l’automobile ou de l’esthétique, vous devrez respecter les exigences professionnelles (CAP, BEP…) comme tout entrepreneur.

Le régime de l’auto-entreprise s’avère inadapté pour certaines activités comme l’hôtellerie-restauration puisqu’il ne permet pas de récupérer la TVA ni de déduire les charges locatives. Il est donc fortement conseillé de faire des simulations afin de vérifier si ce régime est opportun.

Dominique Deslandes

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