Activités réglementées : les assureurs, courtiers

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  • Créé le : 23/05/2008
  • Modifé le : 23/05/2008

L’activité commerciale en assurance/courtage est définie par la loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 comme l’action de « présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser les travaux préparatoires à leur conclusion ».

Le courtier doit justifier de sa capacité professionnelle :

– soit en justifiant de l’accomplissement d’un stage professionnel de niveau I, d’une durée minimale de 150 heures, au sein d’une entreprise d’assurance d’un agent général d’assurance ou d’un courtier d’assurance. Le niveau de connaissances acquises doit être équivalent à celui exigé des candidats au brevet professionnel d’assurance. Ce stage est formalisé par l’établissement d’un livret de stage ;

 soit en justifiant d’une expérience professionnelle de 2 ans en qualité de cadre ou de 4 ans dans les autres cas, dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurances ou de capitalisation ;

– soit en justifiant d’un diplôme, titre ou certificat permettant l’exercice de la profession (diplômes ou titres correspondant au niveau master, ou titres correspondant au niveau licence spécialité Banque, Finances ou Assurances, certificats de qualification professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et spécialisés Banque, Finances ou Assurances).
Le courtier ne peut être par ailleurs fonctionnaire, officier ministériel, maire ou administrateur des caisses agricoles.

En termes de capacité et d’honorabilité, le courtier doit être majeur, ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour crime de droit commun ou d’une condamnation au titre de l’article L 511-2 du Code des assurances. Il doit être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou ressortissant d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France.

Concernant les obligations financières, le courtier doit souscrire une garantie de 115 000 euros minimum qui sera affectée exclusivement au remboursement des fonds confiés.

Le lancement d’une activité d’assureur/courtier est soumis à inscription obligatoire au RCS ainsi qu’au registre unique des intermédiaires d’assurance.

Audrey Caudron

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