Activités de franchise réglementées : les débits de boisson

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  • Créé le : 23/12/2016
  • Modifé le : 11/09/2019

Se lancer dans une activité de débit de boisson suppose le suivi d’une réglementation très stricte tant sur les antécédents du débitant que sur le fonctionnement du commerce. Votre franchise de restaurant ou café  ou votre franchise de restauration rapide aura vous dire si son concept est concerné par la licence IV mais voici déjà des informations importantes.

A propos du débitant

Le débitant doit être majeur capable et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime de droit commun ou pour l’un des délits prévus en matière de proxénétisme. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation à un mois au moins d’emprisonnement pour abus de confiance, escroquerie, filouterie, outrage public à la pudeur, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, recel, recel de malfaiteurs, tenue de maison de jeux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, vol, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique (la condamnation à l’une de ces infractions entraîne l’interdiction d’exercer l’activité pendant une durée de 5 ans).
Il ne doit pas exercer une profession touchée d’incompatibilité telle que celle d’avocat, de notaire ou d’agent de police.
De plus, toute personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit française, soit ressortissante :
– d’un état membre de l’Espace économique européen (pays de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ;
– ou d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

A propos des démarches administratives

En termes de démarches administratives, une inscription doit être faite à la Chambre de commerce et d’industrie mais le débitant doit également procéder à :
une déclaration administrative auprès du maire de la commune d’implantation à effectuer 15 jours avant l’ouverture de l’établissement (deux mois dans le cas d’un transfert de licence) ;
une déclaration fiscale à effectuer 15 jours avant l’ouverture de l’établissement à la recette locale des douanes en charge de délivrer les licences de débits de boissons.

Toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie doit préalablement détenir un permis d’exploitation. Sa durée de validité sera de 10 ans. Pour l’obtenir, une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissement ainsi que sur des problématiques de santé publique devra être préalablement suivie (protection des mineurs, lutte contre l’alcoolisme, législation sur les stupéfiants et revente de tabac, lutte contre le bruit et lutte contre les discriminations).

A propos de la réglementation de la profession

– Une obligation concernant le lieu d’implantation : interdiction d’installation du débit à moins d’une certaine distance des lieux protégés tels que les hôpitaux, stades, écoles, cimetières, etc.
– Une obligation en matière de normes d’hygiène et de sécurité.
– En cas de création ou de travaux d’accessibilité, une obligation de respecter les normes concernant l’accès aux lieux pour les personnes handicapées.
– Une obligation en termes de communication : la publicité pour les alcools est interdite, sauf sur les lieux de vente, où elle est néanmoins réglementée.
– Une obligation d’affichage : horaires d’ouverture (obligation de fermeture à 2 heures du matin, sauf autorisation préfectorale d’ouverture de nuit), prix, panonceau de licence.
– Un suivi de la réglementation relative à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique.
– Une obligation de délivrance d’une note au client pour un montant supérieur à 15,24 euros.
– Une obligation de déclaration auprès de la Sacem en cas d’ambiance musicale.
– Une obligation de respect des normes relatives à la pression sonore maximale autorisée (obtention d’une autorisation préfectorale attestant du respect des normes acoustiques et d’un certificat d’isolement acoustique délivré par un organisme spécialisé).

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