Activités de franchise réglementées : l’entretien de la maison et les travaux à domicile

  • Créé le : 01/06/2010
  • Modifé le : 25/07/2019
L’activité de franchise en entretien de la maison et en travaux à domicile, lorsqu’elle est exercée dans le cadre très porteur des services à la personne est soumise à une réglementation très stricte. En premier lieu, en cas de création d’une société commerciale (SARL, SA, SAS, SNC….), le dirigeant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation depuis moins de 10 ans à l’une des infractions mentionnées à l’article L128-1 du code de commerce.

Au préalable de la création, Si l’entreprise souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l’exercice des activités de services à la personne, elle doit obtenir un agrément simple auprès de la DDTEFP compétente. Cet agrément est valable 5 ans, sur l’ensemble du territoire national pour toutes les implantations non autonomes (établissements) de l’entreprise. En cas d’implantations autonomes (ex. : filiales, franchises), il est possible de regrouper l’ensemble des demandes d’agrément à la préfecture du lieu du siège social. Le réseau doit alors justifier d’une charte de qualité commune.

Si le secteur vous intéresse, déposez votre candidature auprès des franchiseurs spécialisés dans l’aide à domicile

Les conditions d’agrément sont les suivantes :

  •  exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne ;
  •  exercer l’activité au domicile (lieu de résidence principal ou secondaire) des clients ou dans son environnement immédiat ;
  •  disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l’activité dans de bonnes conditions ;
  •  établir, chaque année, un bilan annuel d’activité.

 

Des avantages fiscaux ?

  • Un taux réduit de TVA égal à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
  • Un crédit ou une réduction d’impôt sur le revenu pour la clientèle : l’avantage fiscal est égal à 50 % des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, majorés de 1 500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge (dans la limite totale de 15 000 euros). Pour faire bénéficier son client de l’avantage fiscal, l’entreprise doit lui fournir, avant le 31 janvier de l’année une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l’année précédente.

Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, celle-ci peut être réglée au moyen du Chèque Emploi Service Universel (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement. Les sommes payées en espèces, de main à main, ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal pour le particulier.

Des avantages sociaux ?

  • Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées aux salariés travaillant dans la structure. Elle s’applique dans la limite du produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées au titre des activités de service à la personne.
  •  Préfinancement du CESU : seuls les particuliers peuvent utiliser ce moyen de paiement. Le CESU peut être préfinancé par leurs employeurs, comités d’entreprise, etc.
Plus de franchises

AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 50 000€

SILIGOM

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

LAFORET FRANCE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

PPF

Entretien et rénovation

Apport : 10 000€

INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 300 000€

POINT S

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

COCCINELLE / COCCIMARKET

Supermarché et Supérette

Apport : 25 000€

Plus de franchises

Actualités

Du 15 au 17 mars 2025, le Parc des Expositions de Paris a accueilli le Salon Franchise Expo, un événement incontournable pour les professionnels de la franchise en France. À cette occasion, le réseau PPF, pionnier dans le secteur de la rénovation énergétique, a eu l’honneur de recevoir le titre de « Meilleure Franchise de […]

PASSTIME veut faire grandir son réseau en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie

La franchise PASSTIME, présente en Polynésie Française de 2020 à 2023, cherche à recruter de nouveaux franchisés pour relancer ses activités dans ces régions porteuses. Malgré les défis posés par la crise sanitaire, les franchiseurs Hervé Peslin et Christophe Renault s’étaient rendus sur place en 2022 pour revitaliser le réseau et soutenir les franchisés en […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
LAFORÊT

Vous souhaitez entreprendre dans l’immobilier ?

Rejoignez la franchise N°1 de l’immobilier !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • Droit d'entrée : 28 000€
  • Nombre d'unités total en national : 720
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.