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Concession exclusive et preuve de la limitation du commerce parallèle
Le cabinet d'avocat Simon, spécialiste des réseaux et de la franchise traite ci-dessous de Concession exclusive et preuve de la limitation du commerce parallèle. (CJUE, 10 février 2011, aff. C-260/09) Le droit de la concurrence interdit, y compris au sein d'un contrat de concession exclusive, la protection absolue du territoire du distributeur. Le commerce parallèle...