Etes-vous concerné par la Loi Madelin ?

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  • Créé le : 04/03/2011
  • Modifé le : 01/03/2020
Pour préparer la retraite il est bon de s’intéresser à cette La loi du 11 février 1994 dite loi Madelin, reprise par le code général des impôts. Elle permet au travailleur non salarié (T.N.S.) de déduire ses cotisations du revenu imposable. Franchisé,.

Pouvez-vous en bénéficier ? Clarifions. 

La loi a été créée dans le but d’inciter les T.N.S. à se constituer eux-mêmes leur protection sociale, dans les domaines de la prévoyance, de la santé et de la retraite, il s’agit de palier les carences de leur régime obligatoire.

Cependant, tous les T.N.S. ne sont pas égaux devant ce dispositif. En effet, s’agissant d’une déduction de la cotisation du revenu imposable, seules les T.N.S. ayant une tranche marginale d’imposition élevée profiteront pleinement du dispositif Madelin. Le dispositif présente aussi des inconvénients, il faut bien mesurer l’intérêt fiscal par rapport aux contraintes et vérifier que ce type de contrat correspond bien à vos besoins.

Les contrats  Madelin  s’adressent aux entrepreneurs soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) et affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS. Sont aussi  concernés les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes, les associés uniques d’EURL et le conjoint collaborateur.

Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu.
Il existe trois disponibles fiscaux :
-un pour les contrats de retraite Madelin,
-un pour les contrats de prévoyance et de santé,
-et un dernier pour les contrats de perte d’emploi Madelin.

Un dispositif Madelin spécifique a été instauré pour les exploitants agricoles.

N’hésitez pas à consulter d’autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise

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