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Règle jurisprudentielle de mesurage, Loi Carrez expliquée par la franchise Agenda diagnostics
Encore une fois, la Cour de cassation persiste et signe sur la règle jurisprudentielle de mesurage Loi Carrez, maintenant constante depuis 2007 et qui est : « la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente ». En effet, elle vient...