1 Une réglementation qui concerne la relation aux clients : lors de chaque prestation, le diagnostiqueur immobilier doit remettre préalablement à son client une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il satisfait aux conditions d’aptitude, de garantie financière et d’indépendance pour exercice de son activité. Il doit également attester qu’il dispose des moyens en matériel et personnel nécessaires pour l’établissement des diagnostics qu’il effectue.
2 Une réglementation en matière de validité des documents établis : les durées de validité des documents constituant le diagnostic technique sont de moins d’un an pour le constat de risque d’exposition au plomb ; moins de 6 mois pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ; moins de 3 mois pour l’état de l’installation intérieur de gaz et moins de 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique.
3 Une réglementation au niveau de l’activité du professionnel diagnostiqueur : le diagnostiqueur immobilier ne doit en aucun cas être lié à une entreprise exerçant son activité dans le même secteur (de type agence immobilière, propriété de l’immeuble, réalisation des travaux, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir les documents).
4 Une réglementation en termes d’affichage : le diagnostiqueur immobilier doit respecter des règles des tarifs, d’information du consommateur, et de publicité.
Audrey Caudron
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