Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

  • Créé le : 26/12/2016
  • Modifé le : 22/04/2025

Défini comme un « Contrat onéreux à exécution successive », le contrat de franchise (de production, de service ou de distribution) lie deux personnes juridiquement et économiquement indépendantes. En vertu de ce contrat, le franchisé jouit des signes distinctifs du franchiseur, de son savoir-faire et de son assistance en contre partie du paiement d’un droit d’entrée le réseau de distribution et de redevances pendant toute la durée de leur collaboration.

Les exigences préalables

Le franchiseur est libre de choisir ses franchisés à partir moment où il n’adopte pas de critères discriminatoires ou subjectifs dans sa sélection. (subtil n’est-ce pas mais surtout ambigü)
L’article L. 330-3 du Code de commerce prévoit qu’un document d’information précontractuelle (DIP) doit être remis par le franchiseur au candidat à la franchise dans un délai maximal de 20 jours avant la signature du contrat conformément à la loi Doubin du 31 décembre 1989.

Dans la pratique, il n’est pas rare que les deux parties aient recourt à un pré-contrat pour notifier leurs accords en termes d’exclusivité ou d’engagement de réservation d’une zone territoriale et se donner le temps de trouver le local ou le financement. Dans ce cas le dIP doit être remise au moins 20 jours avant le pré-contrat.

Les principes à respecter

L’objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable.

Le contrat de franchise ne doit pas porter atteinte à la libre-concurrence ni mentionner des prestations qui ne seront pas assurées.

La transmission d’un savoir-faire utile au franchisé est une caractéristique essentielle du contrat de franchise qui le différencie du contrat de concession ou de licence de marque. Le contenu du contrat doit donc en parler.

Contenu du contrat de franchise

La rédaction dudit contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Ainsi, les clauses de non-concurrence et autres clauses de restriction à la liberté commerciale doivent être définies en termes de temps et de zone géographique.

Voici ce en général les clauses d’un contrat de franchise.

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

LOOK ENSEIGNE

Marketing, communication, publicité

Apport : 46 000€

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Connaissez-vous la franchise Abeille Verte, experte de l’entretien extérieur éco-responsable ?

Abeille Verte : la franchise experte en entretien extérieur éco-responsable

La franchise Abeille Verte évolue dans le secteur du démoussage et du nettoyage extérieur, un marché où coexistent de nombreux intervenants souvent dépourvus d’une expertise claire. La variabilité des tarifs suscite la méfiance des propriétaires, dont beaucoup ignorent à qui s’adresser pour ce type de services. En France, les 37,8 millions de logements, dont 55,7 […]

Interview de Virginie Lemeray, franchisée dietplus à Montluçon

Interview de Virginie Lemeray, franchisée dietplus à Montluçon

Virginie Lemeray était auparavant manager dans la grande distribution. Souhaitant se reconvertir et exercer un métier plus humain, elle a choisi de rejoindre le réseau dietplus. Aujourd’hui, elle est à la tête du centre de Montluçon. De la grande distribution au rééquilibrage alimentaire avec dietplus « J’ai voulu changer de métier pour le contact humain car […]

Restauration : un marché porté par l'extension des réseaux et la restauration rapide

La restauration en pleine révolution : ce que doivent savoir les futurs franchisés

Le secteur de la restauration chaînée française traverse une période fascinante où expansion rime avec défis de rentabilité. Les dernières données du marché révèlent un paradoxe saisissant : alors que le chiffre d’affaires global atteint des sommets historiques de 21 milliards d’euros, la performance individuelle des établissements stagne, voire recule. Cette situation créé un environnement […]

×
Notre recommandation
LA COMPAGNIE DU LIT

Spécialiste dans la distribution de matelas, sommiers, oreillers, couettes et linge de lit de grandes marques depuis plus de 30 ans.

Vous voulez entreprendre avec un projet clair, rentable et professionnel, tout en devenant une référence locale de la literie ? Rejoignez la franchise La Compagnie du Lit !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • CA moyen : 700 000€
  • Droit d'entrée : 20 000€
  • Nombre d'unités total en national : 105
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.