Que ce soit en franchise ou non, pour vous installer comme agent immobilier vous devez respecter un certain nombre de règles. Vous devrez d’abord être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le préfet.Mission de l’agent immobilier :
L’agent immobilier vend ou loue appartements, maisons et locaux commerciaux ou industriels. Il est un intermédiaire entre les deux parties de la transaction. Il s’agit donc ici de l’achat ou de la vente, l’échange, la location d’immeubles, meublés ou non mais aussi de fonds de commerce. Il peut s’intéresser également à la souscription, l’achat ou la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières, de parts sociales lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce. L’agent immobilier peut se charger de la gestion immobilière et de tout contrat de jouissance d’immeuble.
L’activité de marchands de listes concernant les fichiers relatifs à des immeubles est soumise à cette réglementation, de même pour les chasseurs d’appartement. En revanche pour la diffusion d’annonces entre particuliers moyennant rémunération, par internet ou sur des supports papier, il s’agit d’une activité libre.
Obtention de la carte professionnelle
Pour obtenir la carte professionnelle auprès de la Préfecture, il est nécessaire d’avoir au moins le baccalauréat ou un diplôme inscrit au répertoire des certifications professionnelles. Certains diplômes commerciaux de niveau bac+ 3, le Brevet de Technicien Supérieur des Professions Immobilières sont évidemment valables. On peut dans le cas contraire justifier d’une expérience professionnelle de dix ans à temps complet en tant que salarié, ou de quatre ans pour les cadres, dans une activité immobilière ou de construction d’habitation. Dans certains cas, on considérera comme valable un titre justifiant d’une année d’études supérieures ou d’une formation de niveau baccalauréat.
Les diplômes européens doivent avoir une équivalence, selon les accords conclus entre les pays européens. L’exercice de l’activité d’agent immobilier dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, durant trois ans à temps complet ou dix ans à temps partiel, peut valoir équivalence.
De plus une garantie financière doit être déposée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation ou d’une Compagnie d’Assurance. Il s’agit d’un montant calculé en fonction des sommes maximales dont l’agent immobilier être redevable à tout moment : cent dix mille euros minimum et trente mille euros pendant les deux premières années d’exercice. Si l’agent exerce plusieurs activités immobilières : chacune sera couverte par cette somme
Lorsque vous aurez obtenu votre carte professionnelle vous pourrez ouvrir une agence immobilière. La validité de la carte est de dix ans. Elle porte les mentions pour lesquelles vous êtes habilité. Il faudra donc renouveler la carte ensuite tous les dix ans.
Votre agence immobilière est un établissement recevant du public et sera soumise aux règles de sécurité qui correspondent aux boutiques des commerçants classiques, la Mairie fournit tous les renseignements utiles. Une affiche comportant votre nom et le numéro de votre carte professionnelle devra être apposée. Si vous prenez des collaborateurs vous devrez demander une attestation pour chacun d’eux.
Concernant les transactions que vous aurez à mettre en place, vous aurez la nécessité de demander un mandat qui indiquera les limites de votre mission, chaque mandat est signé du mandant et numéroté, puis consigné dans un registre relié et coté. Les prix que vous pratiquez seront affichés de manière lisible, ils seront indiqués TTC. Vos documents sont équivalents à ceux d’une entreprise commerciales et reprendront les mentions obligatoires.
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