Le contrat de concession n’est pas soumis à une réglementation particulière. Il obéit, pour l’essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence ainsi qu’à certains textes de droit de la concurrence et de droit européen.
Les clauses du contrat de concession
Sa forme et son contenu sont librement fixés par les parties. Le plus souvent, presque toutes les clauses sont préalablement rédigées par le concédant et imposées au concessionnaire. On trouve comme dans la franchise la remise d’un document pré contractuel comportant un certain nombre d’informations obligatoires (le document d’information précontractuel, dit DIP, conforme à la loi Doubin devenue article L330-1 du code de commerce), 20 jours au moins avant la signature du contrat ou le versement d’une somme éventuellement exigée, etc.
Mais contrairement à la franchise, il n’y a pas de transfert de savoir-faire ni en théorie d’assistance. Le but est de créer un réseau de distribution, exclusif ou pas pour écouler les produits sous la marque.
Parmi toutes les clauses les plus courantes : La clause d’exclusivité territoriale qui doit être limitée dans le temps mais aussi d’autres contraintes au cas par cas comme celles de ne fournir qu’à des professionnels (les pièces détachées par exemple). la clause d’obligation d’achat exclusif qui oblige le concessionnaire à se fournir uniquement auprès du concédant et lui interdit de vendre des produits concurrents. Le concessionnaire doit vendre les produits aux conditions fixées par le concédant. La durée de validité de cette clause est limitée par la loi à 10 ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Le concédant doit garantir l’exclusivité de la marque, de l’enseigne, etc. dans le secteur géographique consenti au concessionnaire, définir et mettre en œuvre la politique du réseau.
Le concédant n’a pas d’obligation d’assistance comme dans la franchise. Le concessionnaire doit respecter les règles de communication (logo, enseignes) et règles commerciales, de gestion ou de toute autre nature mises contractuellement à sa charge par le concédant. Il peut exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou sous la forme d’une société commerciale (SARL, SA, SNC, etc.).
