Les obligations, droits et devoirs des partis
La procédure de sortie est en principe contractuellement prévue par le franchiseur et acceptée par le franchisé à la signature. C’est la plupart du temps par courrier recommandé et 6 mois à l’avance que le franchisé est informé de la date de fin de contrat. Mais la décision n’est pas uniquement du côté du franchisé mais peut aussi être du côté franchiseur. En effet, il peut de son propre chef décider que le franchisé ne correspond plus aux exigences de rentabilité ou n’adhère plus aux valeurs du réseau.
Si le franchiseur tient à garder ce franchisé dans son réseau, c’est peut être aussi le moment pour ce dernier de renégocier certains points du contrat : exclusivité géographique par exemple ou adaptation de la durée du contrat (pour le faire correspondre à la fin du bail commercial par exemple).
Le franchisé est libre de trouver un acquéreur s’il a décidé de quitter le réseau et de vendre son affaire. Cela doit se faire en totale transparence sachant que le repreneur doit être agréé par la tête de réseau qui dispose souvent de candidats potentiels. C’est la clause d’intuiti personae. la clause d’intuitu personae empêche la cession ou la transmission du contrat de franchise par le franchisé à un tiers. En d’autres termes, le franchiseur a le droit de veto sur le tiers. Ce qui peut paraitre arbitraire vu de loin, est très compréhensible dans la formule de la franchise. De même, le réseau peut exercer un droit de préemption sur la vente.
Un franchiseur recrute ses franchisés en fonction de critères précis correspondant aux exigences de l’enseigne. Le franchisé peut pour des raisons financières (une offre intéressante) céder son affaire à un tiers n’ayant pas les critères du franchiseur et donc mettre en péril l’image la pérennité du point de vente.
Prendre du recul et préparer sa sortie ou rester
Sans attendre la dernière minute, il faut déjà penser à sortir ou rempiler. Certains sont des créateurs dans l’âme et n’ont de cesse de recommencer l’aventure. D’autres ont des enfants qui pourraient être intéressés à reprendre l’entreprise, certains ont déjà fait une plus-value suffisante et veulent ouvrir une autre franchise dans le même réseau ou un autre. Le franchisé doit prendre du recul et savoir analyser quelle a été sa part dans la réussite du son entreprise et celle du franchiseur. Changer de réseau n’est pas anodin et avoir réussi dans le réseau X ne saurait prévaloir le succès dans le réseau Y (même dans le même secteur d’activité). Aussi, bien mûrir sa décision en faisant le point avec son entourage familial, son franchiseur et savoir partir ou rester pour de bonnes raisons.
Les implications juridiques et financières
En vendant ou cédant une entreprise, les conséquences financières ne sont pas anodines. Si vous vendez avant 5 ans d’exercices, vous ne serez pas exonéré d’impôt sur la plus-value de la cession d’un fonds de commerce. Évaluer aussi avec un notaire les implications patrimoniales de la vente et comment céder à vos enfants. Enfin, sachez que si vous avez des employés, ils doivent être prévenus au moins deux mois à l’avance avant le projet de cession (loi Hamon de novembre 2013) ceci afin de leur permettre de faire une offre éventuelle de reprise. Dans tous les cas de figures, adressez-vous à un expert -comptable pour l’évaluation de votre entreprise et à un avocat spécialisé en franchise pour la renégociation de votre contrat. Il faut parfois dépenser quelques centaines d’euros pour assurer l’avenir.
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