Le contrat de franchise n’est soumis à une aucune réglementation particulière définie par la loi. Il relève principalement du droit commun des contrats commerciaux, tout en étant influencé par la jurisprudence, le droit de la concurrence, certains textes du droit européen, ainsi que par le Code de déontologie européen de la franchise.
Il repose sur plusieurs éléments clés : la transmission d’un savoir-faire, l’exploitation d’une marque et la fourniture de produits ou services dans un cadre contractuel.
Contrairement à un contrat commercial conclu avec un consommateur, le contrat de franchise n’ouvre pas droit à un délai légal de rétractation (comme les 14 jours en matière de crédit à la consommation ou les 10 jours pour un achat immobilier). Une fois signé, il engage pleinement les parties — il n’est donc pas possible de revenir en arrière sans conséquences juridiques.
Le temps de la réflexion de l’étude du contrat de franchise trop court
Une fois votre signature apposée au bas du contrat, il n’y a pas de période d’essai comme dans un contrat de travail : vous vous engagez pour une durée déterminée de plusieurs années, sans possibilité légale de rétractation. Il est donc essentiel, avant de signer, d’étudier attentivement le contrat afin de bien comprendre tous les tenants et aboutissants de la collaboration que vous vous apprêtez à établir avec un réseau.
La loi impose un délai minimum de 20 jours entre la remise du Document d’Information Précontractuelle (DIP) et la signature du contrat.
Un délai que certains jugent trop court pour permettre une analyse approfondie par un avocat spécialisé en franchise, et pour vérifier toutes les informations que le DIP est censé fournir afin de vous permettre de prendre une décision éclairée. Mais il ne s’agit que d’un délai minimum : le futur franchisé peut tout à fait prendre davantage de temps avant de signer… ou, au contraire, décider d’aller plus vite pour sécuriser un local à vendre ou à louer.
Rappelons que le DIP est un document d’information et non d’engagement. Il doit contenir deux ensembles d’informations : des informations chiffrées et des éléments liés au contrat juridique.
Tenir toute la durée du contrat sauf exception …
Le contrat de franchise est généralement établi pour une durée de 5, 7 ou 9 ans. Cette durée tient logiquement compte de l’amortissement des investissements initiaux du franchisé, afin de lui permettre un juste retour sur investissement — un point auquel les banques sont particulièrement attentives pour sécuriser le remboursement des prêts accordés.
Il est toujours possible d’y intégrer des clauses de résiliation anticipée, même si cela reste relativement rare en pratique. Certains cas peuvent néanmoins faire l’objet d’une négociation à l’amiable entre franchiseur et franchisé, notamment en cas de problème de bail ou de refus de financement bancaire. Un franchiseur n’a d’ailleurs aucun intérêt à maintenir dans son réseau un franchisé qui, dès le départ, ne sera pas en mesure de respecter ses engagements.
Sinon, il faut passer devant le juge dans le cas où le franchisé peut prouver n’avoir pas eu les bonnes informations ou une insuffisance de savoir-faire ou d’assistance comme prévue dans le contrat, la nullité du contrat peut alors être prononcée.
Pour éviter d’en arriver là, le franchisé doit impérativement, avant toute signature, s’assurer de disposer de toutes les informations nécessaires. Il doit garder la tête froide, vérifier lui-même les chiffres fournis par le franchiseur, visiter des points de vente en dehors de ceux recommandés, et prendre le temps de mener son propre audit. Mieux vaut cela que de regretter plus tard en disant : « Je ne savais pas. »
Le contrat de franchise est unique par sa forme et son contenu
Il est librement fixé par les deux parties. Le recours à un avocat ou expert comptable spécialisé en franchise peut s’avérer indispensable afin d’examiner le projet élaboré par le franchiseur. Très technique juridiquement, il peut parfois être ambigu et seul un habitué détectera la faille, s’il y en a une bien sûr.
Pour autant, un franchiseur cherche avant tout un partenaire pour réitérer son concept et avoir un deal gagnant-gagnant et ne cherche pas à « rouler son partenaire » ; mais vérifier que vous avez toutes les cartes en main et que la prise de risque, qui existe pour toute création d’entreprise, est adossée à un modèle qui a déjà réussi avant d’apposer votre signature au bas du contrat. Après, il sera trop tard.
