Si le franchiseur est tenu de fournir à son futur franchisé des chiffres précis et réalistes (état général du marché, état local du marché) dans le cadre du Document d’Information Pré-contractuel (DIP), ces informations doivent être vérifiées par le créateur.
En effet, la réalisation du business plan est de la responsabilité du franchisé et non du franchiseur. Les chiffres communiqués doivent donc être confrontés à la réalité du marché local du futur point de vente et être modulés en tenant compte du coût du loyer, du coût des charges locatives, du coût des salaires, etc…
Bon à savoir : Selon la jurisprudence, « la présentation de l’état général et local du marché ne peut être confondue avec une étude de marché, dont l’établissement appartient au franchisé en tant que commerçant indépendant. » (Cour d’Appel de Douai, 20 janvier 2011).
Pour le calcul du budget prévisionnel, le plus souvent 3 hypothèses sont émises par le créateur : une haute, une médiane et une basse.
- L’hypothèse haute s’appuie sur les chiffres communiqués par le franchiseur ;
- L’hypothèse médiane est égale à l’hypothèse haute – 20% ;
- L’hypothèse basse est égale à l’hypothèse haute – 50 %.
Idéalement, le seuil de rentabilité (point d’équilibre à partir duquel l’entreprise engrange des bénéfices) doit être atteint dès l’hypothèse basse.
Bon à savoir : A l’image de l’étude de marché qui est de la responsabilité du franchisé, l’établissement du compte prévisionnel est également et à plus forte raison, sous l’entière responsabilité du franchisé. Selon la jurisprudence le « chiffrage d’un compte d’exploitation basé sur diverses hypothèses, qui revêt un caractère aléatoire ne doit pas être assimilé à un compte d’exploitation prévisionnel propre au franchisé dont l’établissement lui incombe nécessairement, compte tenu de l’autonomie inhérente à tout commerçant indépendant. » (Cour d’Appel de Montpellier, 12 avril 2011).