Faillite du franchiseur : quels sont les recours pour les franchisés ?

  • Créé le : 22/04/2020
  • Modifé le : 30/04/2020

La franchise est un modèle solide… mais parfois, les choses ne se passent pas vraiment comme espérées ! Et quand le réseau de franchise est en difficulté sévère, les franchisés s’en trouvent directement impactés. Quels sont les recours des franchisés face à la faillite d’un franchiseur ? Quelques éléments de réponse.

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Faillite du franchiseur

Le franchiseur n’est pas infaillible !

Alors que l’actualité du moment rappelle douloureusement à tous que tout ne peut être pleinement anticipé, en franchise comme ailleurs, les risques de faillite d’un franchiseur sont réels. Et de fait, même quand l’économie va plutôt bien, un franchiseur n’est jamais à l’abri d’une procédure de liquidation. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un franchiseur est une entreprise comme une autre, soumise à des aléas conjoncturels ou structurels… comme les autres ! En d’autres termes, un réseau de franchise n’est pas infaillible.

Parmi les raisons pour lesquelles un franchiseur peut faire faillite, l’on trouve essentiellement :

  • le bad buzz : l’histoire l’a démontré à maintes reprises, aucune entreprise n’est à l’abri d’un grain de sable dans des rouages que l’on croyait pourtant bien huilés. Intoxication alimentaire, produits défectueux, approvisionnements mal gérés, travail des enfants, discriminations, etc… la gestion d’un bad buzz est un exercice délicat qui peut avoir des répercussions dramatiques sur un réseau de franchise ;
  • l’arrivée sur le marché d’un concurrent très (trop ?) agressif : le succès des uns fait le malheur des autres ! L’arrivée sur le marché d’un nouvel acteur plus performant est souvent compliquée à gérer pour les réseaux bien établis. L’anticipation et la réactivité ne sont pas toujours au rendez-vous ;
  • une évolution négative du contexte réglementaire : les interdictions partielles ou totales de certains produits ou services (cabine UV par exemple), ou encore les limitations d’avantages spécifiques (réduction des aides d’État), etc peuvent handicaper certains réseaux dans leur activité.
  • une croissance trop rapide : un réseau qui grandit trop vite se met en danger. Ce qui est équilibré à 20 franchisés ne l’ai plus forcément à 100 ou 200 ! Une trop forte progression du nombre de franchisés peut être contre-productive. La trésorerie ne suit plus, les équipes n’arrivent plus à gérer, etc ;
  • un mauvais choix stratégique : les attentes des consommateurs évoluent. Ce qui fait un succès aujourd’hui peut ne plus plaire dans quelques années. Si le franchiseur doit innover et évoluer, il n’est pas à l’abri d’un mauvais choix stratégique.

Quand pour l’une de ces raisons (ou d’autres !), un franchiseur se retrouve en difficulté, les franchisés n’auront d’autres choix que d’en subir les conséquences ! En effet, techniquement si franchiseur et franchisés sont indépendants juridiquement et financièrement, dans les faits, les acteurs de la franchise sont interdépendants. Quand le franchiseur est mal en point, les franchisés perdent les avantages de la franchise et notamment la notoriété de la marque, l’accompagnement, la logistique, la centrale d’achat, etc. En clair, le concept est à l’arrêt et les franchisés sont entraînés dans la chute de leur réseau.

Faillite du réseau, quels recours pour les franchisés ?

En France, avant de fermer définitivement le rideau, une entreprise peut se trouver dans différentes situations juridiques ce qui impacte les recours possibles pour les franchisés :

La procédure de redressement judiciaire
Quand un franchiseur se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal estime que le réseau a encore une chance de se redresser. L’activité peut donc se poursuivre pendant une période déterminée par le tribunal. Si l’activité se poursuit, les contrats de franchise se poursuivent aussi. L’administrateur nommé par le tribunal décide ainsi du devenir des contrats. En d’autres termes, les franchisés ne peuvent se désengager de leur propre chef. Ils doivent continuer d’exécuter leurs contrats ce qui implique le versement des royalties ! Ceci est vrai si le franchiseur peut continuer à honorer ses engagements (assistance au franchisé notamment). A défaut, le franchisé peut demander la résolution de son contrat pour inexécution.

A l’issue de la période transitoire du redressement judiciaire, trois situations sont possibles :

  • L’adoption d’un plan de redressement : l’activité se poursuit alors, aidée en cela par les délais de paiement accordés par les créanciers du franchiseur. Dans ce cas, les franchisés vont continuer à bénéficier de la pleine exécution de leurs contrats.
  • La cession de l’entreprise : le repreneur qui rachète l’entreprise du franchiseur reprend aussi les contrats de franchise en cours mais il n’y est pas obligé ! A noter : quand le contrat de franchise contient une autorisation de cession du réseau, l’accord des franchisés n’est pas nécessaire. Quand le contrat de franchise ne contient pas une telle clause, le franchisé a le choix d’accepter de poursuivre ou non son contrat avec le repreneur.
  • La transformation en liquidation judiciaire : quand l’entreprise du franchiseur n’arrive pas à redresser la barre, le franchiseur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Cela implique une cessation de l’activité du réseau et la résiliation des contrats en cours. Les franchisés ne sont plus tenus de verser des redevances puisqu’ils ne sont plus dépositaires des droits sur le savoir-faire et les signes distinctifs de leur enseigne. Dans ce cas, il est quasi impossible de percevoir des dommages et intérêts de la part du franchiseur puisque les actifs servent alors à payer les salariés, le Trésor Public, les organismes sociaux, les banques… en priorité. Attention : les clauses de non-concurrence et de non-affiliation restent valables même si le réseau n’existe plus !

Lire aussi : Comment éviter l’échec en franchise ? Nos conseils !

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