Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient de plusieurs taux de TVA : 5,5 %, 10 % ou 20 %. Elles permettent aux bénéficiaires une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréé dans la limite de 12000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
Attention, certaines activités ouvrent droit à un avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations. Les plafonds par activité et par foyer fiscal en vigueur au 1er juillet 2013 sont les suivants : Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » plafond 500 euros, Assistance informatique et Internet à domicile, plafond 3 000 euros, petits travaux de jardinage, plafond 5 000 euros.
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ( 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale), ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article 541-1 du même code.
