Zoom sur les avantages fiscaux des prestations à domicile

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  • Créé le : 31/03/2016
  • Modifé le : 31/03/2016

Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient de plusieurs taux de TVA : 5,5 %, 10 % ou 20 %. Elles permettent aux bénéficiaires une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréé dans la limite de 12000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

Attention, certaines activités ouvrent droit à un avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations. Les plafonds par activité et par foyer fiscal en vigueur au 1er juillet 2013 sont les suivants : Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » plafond 500 euros, Assistance informatique et Internet  à domicile, plafond 3 000 euros, petits travaux de jardinage, plafond 5 000 euros.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ( 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale), ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article 541-1 du même code.

Quelles prestations ? A quel taux de TVA ?

Quelles prestations ? A quel taux de TVA ?

Taux à 20 % : Petits travaux de jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), Assistance informatique et internet à domicile, Activités d’organisation des services à la personne, Maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Taux à 10% : Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage (“homme toutes mains”), Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile), Garde d’enfants et soutien scolaire à domicile, Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes, Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. Assistance administrative à domicile

Taux à 5,5% : Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile, Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement – Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, Assistance aux personnes handicapées, Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées, Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

Source : Site Age d’Or Services

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