Celui-ci est constitué de biens meubles corporels tels que le matériel, l’outillage et les marchandises. Il est d’usage d’annexer à l’acte de cession la liste de ces biens. Il y a aussi les biens meubles incorporels comme la clientèle, le droit au bail, le nom, l’enseigne, ceux-ci sont en principe toujours cédés avec le fonds de commerce. Pour ce qui concerne la clientèle il est utile d’inclure une clause de non-rétablissement afin que le vendeur ne puisse s’installer à nouveau dans la même zone géographique et récupérer rapidement sa clientèle. Si le commerce était exploité comme franchise ou concession, l’enseigne et le nom ne sont en général par cédés. D’autres biens meubles incorporels peuvent être insérés tels que le droit de propriété littéraire et artistique ou de propriété industrielle, marque. Il est nécessaire de vérifier pour ceux-ci également que l’on en garde la jouissance ce qui doit figurer dans l’acte de cession.
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Il est des cas où la transmission du titre d’occupation ne peut avoir lieu avec les autres éléments du fonds, notamment lorsque les locaux dépendent du domaine public. Lorsque l’occupation résulte de la conclusion d’un bail commercial, la loi annule les conventions tendant à interdire la cession du bail. Le droit au bail est donc bien cessible à l’acquéreur du fonds de commerce, reste à contrôles s’il y a des conditions particulières. De plus l’acheteur doit voir si la destination des lieux prévue correspond bien à l’activité qu’il souhaite exercer.
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Contrats de travail, contrat de bail commercial, contrat d’assurance ou contrat d’édition. Ainsi si le contrat de bail peut ne pas être transféré, il est interdit de ne pas transféré les contrats de travail, cela ne serait pas opposable aux salariés.
L’acquéreur doit s’assurer de la bonne exécution des diverses formalités de publicité et de séquestre applicables aux ventes de fonds de commerce. Ces dispositions légales permettent au créanciers du vendeur de recouvrer leurs créances par prélèvement sur le montant. Si elles ne sont pas respectées les créanciers peuvent se retourner vers l’acquéreur… Ce qui pourrait entraîner double paiement… Il est donc très important de respecter le séquestre du prix afin de permettre aux créanciers de se manifester avant le versement du prix au vendeur.
PS : Si vous achetez le fonds d’un franchisé, négociez à la fois avec le franchisé cédant et le franchiseur avec lequel vous travaillerez. Le franchisé veut vendre au plus haut prix mais le franchiseur, bien que ne souhaitant pas perdre le point de vente, sera souvent une aide précieuse pour demeurer dans une fourchette de prix équilbrée et juste pour ne pas déséquilibrer les comptes du futur franchisé que vous serez. Attention cependant car ce n’est pas toujours le cas.
