Une nouvelle réglementation sur le marché du diagnostic immobilier

  • Créé le : 02/08/2013
  • Modifé le : 10/07/2019
Si le marché du diagnostic immobilier devient en France de plus en plus technique, il reste porteur pour les candidats à la franchise qui pourront s’appuyer sur des réseaux dynamiques. Au fil des années, il se nourrit d’une réglementation toujours plus exigeante pour protéger les consommateurs et les clients. Dernière actualité : de nouvelles modalités de réalisation des repérages amiante.

Le repérage d’amiante : un élément du diagnostic immobilier

Le repérage d’amiante, obligatoire avant travaux ou démolition de bâtiments anciens, est l’une des composantes du diagnostic immobilier en France. Il fait suite à une vraie prise de conscience de l’ampleur des dangers pour la santé de l’amiante. Ce matériau nocif est encore largement présent dans les bâtiments français et les conditions de son repérage étaient définies par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante.

Les grands axes du décret n°2011-629 du 3 juin 2011

Toute l’ambition de ce décret était de restructurer la réglementation sur cette question afin d’en améliorer l’application et la lisibilité. Il introduisait notamment la répartition des différents matériaux contenant de l’amiante dans trois listes distinctes nommées A, B et C, en remplacement de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. La liste A concernait les flocages, calorifugeages et faux plafonds. La liste B comprenait la reprise de l’ancienne annexe 13-9, de laquelle ont été exclus les flocages, calorifugeages et faux plafonds et à laquelle ont été ajoutés les toitures, bardages, façades légères et conduits en toiture et façade, afin d’étendre le repérage des matériaux aux extérieurs des bâtiments. La liste C était une reprise de l’annexe de l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition. Cette liste n’était alors pas exhaustive.

Les nouvelles modalités de l’arrêté méthodologique de la liste C

Depuis le 8 juillet 2013, ces dispositions font l’objet d’un renforcement de la réglementation avec de nouvelles modalités de réalisation. Celui-ci permet de clarifier la réglementation amiante puisqu’elle supprime l’effet de superposition créé par la succession de textes depuis 1996. Il s’agit d’un arrêté méthodologique de la liste C. qui abroge l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition jusque-là applicable. Ce nouveau texte réglementaire clarifie des points des anciennes dispositions en précisant que la liste C n’est pas exhaustive, invitant l’opérateur à la compléter lors de sa mission. Enfin, le repérage avant démolition est réalisé après évacuation définitive de l’immeuble bâti et enlèvement des mobiliers afin que tous les composants soient accessibles. Précisions : les recherches qui ne génèrent pas d’émission de fibres peuvent être engagées avant l’évacuation.

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