Un prix imposé par le franchiseur

  • Créé le : 02/03/2011
  • Modifé le : 27/01/2020
Faire des remarques au franchisé sur une majoration anormale des prix, est-ce suffisant pour constituer une pratique de prix imposés ? En 2009, la cour d’appel de Riom avait  décidé que les remarques et griefs ne permettaient pas de constituer une pratique de prix imposés dès lors que ces griefs ne sont pas suivis de sanctions de la part du franchiseur. La jurisprudence actuelle va dans ce sens lorsqu’il n’y a aucune contrainte exercée sur le franchisé.

Prix imposés ou prix conseillés ?

Il est normal que le franchisé garde sa liberté mais aussi  qu’il respecte une politique globale des prix pratiqués dans le réseau. Les « lignes directrices » du Règlement européen en vigueur depuis juin 2010 semblent confirmer une évolution favorable en matière de prix conseillés et de prix imposés pour organiser davantage d’actions commerciales permettant de mieux concurrencer les succursalistes. Le consommateur ne comprend pas les différences de prix au sein d’un même réseau de franchise. Mais le droit français ne tolère pas que le franchiseur impose un prix de revente au franchisé.

Le nouveau réglement d’exemption européen n’admet toujours pas que le prix imposé devienne la régle mais il permet de le justifier dans plusieurs cas :

1/ Lancement d’un nouveau produit.
Le prix imposé peut être utile « pour inciter les distributeurs à mieux tenir compte de l’intérêt du fabricant à promouvoir le produit en question »? En prenant en compte l’intérêt du fabricant, le réglement surprend un peu mais montre qu’il comprend que l’intérêt du réseau ne peut se départir de l’intérêt du franchiseur fabricant.

2/ Opérations de promotion.
Pour certaines de ces opérations le règlement admet qu’un prix imposé puisse être utile et justifié pour « organiser une campagne de prix bas coordonnée de courte durée (2 à 6 semaines le plus souvent) qui profitera également au consommateur. »

3/ Les aides à la vente.
Nous connaissons tous des cas où nous sommes tentés d’aller chez un distributeur X pour s’informer ou tester un produit alors que nous l’achetons ailleurs chez un distributeur Y qui ne fournit aucun service et en profite pour vendre moins cher et parasiter le distributeur X. Pour éviter cette distorsion de concurrence et d’autres cas similaires, le règlement d’exemption permet des prix imposés mais il convient d’être très prudent dans les justifications pour éviter que cette justification soit jugée insuffisante.

N’hésitez pas à lire d’autres actualités sur la franchise

Plus de franchises

BODY MINUTE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

COLUMBUS CAFÉ & CO

Café et bar spécialisé

Apport : 80 000€

PASSTIME

Marketing, communication, publicité

Apport : 12 810€

INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 300 000€

CENTURY 21 FRANCE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

VULCO

Centre auto et Station service

Apport : 70 000€

MOBALPA

Cuisine, bain, placard

Apport : 50 000€

RAPID PARE-BRISE

Centre auto et Station service

Apport : 15 000€

Plus de franchises

Actualités

Crêpe Touch démarre l’année en annonçant l’entrée de Bertrand Franchise au capital de son enseigne. Ce partenariat fait de Bertrand Franchise un associé minoritaire dans un premier temps et vise à dynamiser l’expansion du réseau Crêpe Touch. Par ailleurs, le spécialiste des crêpes et des gaufres a ouvert un nouveau point de vente à Bordeaux. […]

Une place privilégie pour les femmes au sein du réseau TOMA Intérim

Franchiseur d’agences d’intérim spécialisé dans les secteurs du BTP, de l’industrie et du tertiaire, TOMA Intérim met en avant l’engagement des femmes à tous les niveaux de son organisation. Elles sont intérimaires, clientes, consultantes, responsables d’agences ou franchisées, et leur implication est essentielle, tant sur le terrain qu’au sein des équipes internes. Chaque jour, elles […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
MONDIAL TISSUS

Magasins spécialisés dans la vente de tissus et d'accessoires de couture et mercerie

Référence sur le marché de la décoration, du do-it-yourself et de la couture

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 70 000€
  • CA moyen : 1 100 000€
  • Droit d'entrée : 18 000€
  • Nombre d'unités total en national : 102
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.