SCI : Une bonne formule pour acquérir ses murs ? (1)

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / SCI : Une bonne formule pour acquérir ses murs ? (1)
  • Créé le : 27/01/2016
  • Modifé le : 29/01/2020

La SCI représente un moyen intéressant de gérer un patrimoine professionnel. Son utilisation permet de séparer, dans deux structures différentes, l’immobilier d’une part et l’exploitation commerciale ou professionnelle d’autre part, ce qui n’interdit pas des interactions entre les deux.

Formes et avantages

Il existe différentes catégories de SCI. Les plus connues sont la SCI de gestion, la SCI d’attribution et la SCI de construction vente. Les deux dernières (attribution et construction vente), sont régies par le code de la construction et utilisées dans le cadre de programmes immobiliers.

On pourrait penser que tous les actes portant sur un immeuble sont civils. Mais ce n’est pas toujours le cas. La gestion d’un immeuble est un acte civil par nature. Il en est de même de la location, quelle que soit l’affectation des locaux : habitation, professionnelle ou commerciale. Par contre dès lors qu’il s’agit de locaux meublés ou aménagés pour l’exercice d’une activité professionnelle, la location devient un acte commercial. Il en est de même pour l’activité d’achat et de revente d’immeubles, qui relève obligatoirement du domaine commercial. De ce fait, la SCI ne constitue pas, par exemple, une bonne formule pour exploiter un gîte rural.

Par contre, il est fréquent d’utiliser une SCI pour l’achat et la gestion de l’immeuble et de créer parallèlement une société commerciale pour son exploitation. La société commerciale louera les locaux nus à la SCI contre un loyer soumis à la TVA, elle achètera le matériel et assurera l’activité de loueur en meublé et la fourniture de prestations annexes.

La Société civile immobilière (SCI) ne peut faire, à titre principal, d’actes de commerce.  Sur le plan juridique, une SCI qui exercerait des actes commerciaux serait requalifiée de société commerciale de fait, avec des conséquences très graves, notamment sur le plan de la responsabilité des associés. En effet, dans une société commerciale de fait, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Sur le plan fiscal, elle perdrait l’avantage du bénéfice fiscal des revenus fonciers -et donc de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières au bout de 15 ans- et serait assujettie à l’impôt sur les sociétés.

En cas de vente de l’immeuble, c’est le régime des plus-values professionnelles qui s’appliquerait, sans exonération pour durée de détention. Il existe bien une tolérance fiscale permettant à une société civile de percevoir des revenus commerciaux accessoires, mais cette tolérance est limitée à 10 % de ses revenus, ce qui, dans la majorité des cas, est insuffisant pour se dispenser de la création d’une structure parallèle d’exploitation (notamment pour une activité de loueur en meublé).

Dominique Deslandes

Prenez connaissance de la deuxième partie :  Les SCI et leurs avantages (2)
La rédaction vous conseille aussi cet article : Pourquoi choisir la SCI pour votre immobilier d’entreprise.

Plus de franchises
Franchise HUBLISS HUBLISS

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 10 000€

Franchise MR. BRICOLAGE MR. BRICOLAGE

Bricolage et jardinage

Apport : 150 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise LES MENUS SERVICES LES MENUS SERVICES

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 40 000€

Franchise POINT S POINT S

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise JOTUL POELES CHEMINEES JOTUL POELES CHEMINEES

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 40 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Plus de franchises

Actualités

Depuis le début de l’année, le réseau Les Comptoirs de la Bio a ouvert 28 magasins supplémentaires. Le groupement de magasins indépendants devrait maintenir une belle dynamique d’expansion puisqu’il souhaite ouvrir en moyenne 1 nouveau point de vente par semaine d’ici la fin 2021. Un réseau en plein développement Les Comptoirs de la Bio a […]

LIPPI, réseau de fabricants de portails, clôtures, mobiliers et accessoires, annonce que le trophée INPI lui a récemment été remis. Depuis 1991, les Trophées INPI valorisent et récompensent des entreprises et centres de recherche emblématiques de l’innovation française. Une récompense de haut rang Vendredi 21 mai 2021, le trophée INPI a été remis à Julien […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Netto

Hard discount alimentaire de proximité

Apport : 60 000€

Droit d'entrée : 0€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.