Responsabilité civile du franchisé ou du franchiseur en tant que chef d’entreprise

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  • Créé le : 14/08/2013
  • Modifé le : 14/08/2013
En tant que dirigeant sous le statut de gérant de droit ou gérant de de fait*, vous êtes responsable de la bonne gestion de votre entreprise et vous devez répondre de vos actes y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise.

Quels sont les risques ?

Un dirigeant d’entreprise engage sa responsabilité civile s’il commet une faute de gestion, viole un ou plusieurs statuts ou s’il enfreint les lois applicables aux sociétés commerciales. Cela va de l’engagement de dépenses surdimensionnées par rapport au chiffre d’affaires à l’utilisation d’actifs de la société à des fins personnelles. Est considérée aussi comme faute de gestion le fait de développer une activité qu’on ne maitrise pas ou ne pas déposer une déclaration de cessation de paiement dans les délais ou ne pas avoir informé un actionnaire d’une augmentation de capital, ou ne pas avoir tenu d’assemblée générale. Bref, le champ d’application est très vaste et les fautes pas forcément volontaires de la part du dirigeant qui peut s’avérer être de bonne foi mais dont la responsabilité civile est malgré tout engagée.

De ce fait, un tribunal de commerce peut condamner le dirigeant à combler le passif sur ses biens propres et/ou l’interdire de gérer une société pendant plusieurs années selon le degré de gravité de ses infractions.

Comment se prémunir et les précautions à prendre

Même si nul n’est censé ignoré la loi, il faut reconnaitre que l’environnement législatif est de plus en plus complexe et que se faire suivre par un expert-comptable ou un avocat est indispensable. Cela a un coût mais sans communes mesures avec les dommages et intérêts à verser en cas d’infractions commises par vous-même mais aussi par un de vos salariés.

Se prémunir en souscrivant une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS). Même si elle n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée pour se défendre face à une accusation de faute de gestion, de rupture de contrat abusive de la part d’un salarié par exemple. La cotisation varie en fonction de l’activité, des montants de garanties souhaitées qui peuvent aller jusqu’au remboursement des frais de défense et des indemnités versées aux plaignants. Le contrat comporte le plus souvent un plafond de garantie et souvent une franchise.
Ces contrats excluent le risque de solidarité fiscale et de responsabilité pénal. Le montant de la prime d’assurance est le plus souvent calculé en fonction du chiffre d’affaires sauf pour les petites entreprises qui devront s’acquitter d’un forfait d’un montant plus ou moins égal à 5 000 euros

*Le gérant de droit apparait dans les statuts et dans le procès verbal de l’entreprise contrairement au gérant de fait qui dirige la société et peut être amené à signer des chèques de montants importants et qui n’est ni  associé ni rémunéré. Est considéré comme gérant de fait, toute personne interne ou externe à l’entreprise, bien qu’elle n’ait pas officiellement le statut de gérant, se comporte dans les faits comme tel.

Martine, rédactrice AC Franchise

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