Quid des impayés de votre EURL ?

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Quid des impayés de votre EURL ?
  • Créé le : 31/07/2015
  • Modifé le : 30/01/2020
L’EURL dans laquelle vous êtes l’associé unique connaît des difficultés et se trouve en liquidation judiciaire… Que risquez-vous ?

En principe le passif de l’EURL reste impayé que l’associé soit une personne physique ou une personne morale. Les créances peuvent bénéficier de garanties, légales ou contractuelles, ou d’un cautionnement. L’associé est seulement tenu de respecter le passif social en fonction de l’engagement qu’il avait pris.

Par ailleurs un dirigeant peut être amené à combler une partie ou la totalité du passif social s’il a commis des fautes de gestion. Attention dans ce cas aux nuances concernant la gestion de droit et la gestion de fait : c’est celui qui est reconnu responsable qui peut être condamné. En principe l’associé non gérant d’une EURL n’a pas à craindre de condamnation personnelle s’il ne s’est pas engagé dans la gestion directe de la société.

Enfin lorsque l’associé unique, personne physique, d’une EURL a décidé de dissoudre la société, il ne peut se trouver tenu au-delà de ses apports. En revanche, si c’est une personne morale, le passif social lui est normalement transmis. On peut échapper à l’application de cette mesure si on a pris la précaution préalable de céder quelques parts à un nouvel associé : le fait que la société ne soit plus unipersonnelle change la donne : les associés d’une SARL ne sont tenus que jusqu’à hauteur de leurs apports.

N’hésitez pas à consulter toute l’actualité relative à la réglementation des affaires

Plus de franchises
Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise DELKO DELKO

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

Franchise HEYTENS HEYTENS

Décoration et linge de maison

Apport : 50 000€

Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 30 000€

Franchise LA MIE CALINE LA MIE CALINE

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 80 000€

Franchise BRICO CASH BRICO CASH

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

Franchise EAT SALAD EAT SALAD

Restauration rapide, fast food

Apport : 150 000€

Franchise AVENIR RÉNOVATIONS AVENIR RÉNOVATIONS

Entretien et rénovation

Apport : 5 000€

Plus de franchises

Actualités

La franchise Les Villas mise sur une stratégie digitale globale, en plus de son concept innovant surfant sur le marché de l’Immobilier Résidentiel Familial Haut de Gamme. En effet, le secteur de l’immobilier connait une réelle transformation et une croissance continue. La crise sanitaire mais aussi l’évolution de la mobilité ont favorisé son redressement. Internet […]

Les français sont de plus en plus exigeants au niveau de la technicité et de l’aspect de leur cuisine, qui détient, aujourd’hui, une place tout aussi importante que les autres pièces à vivre de la maison. Dans les magasins du réseau Mobalpa, une attention particulière est accordée aux couleurs. Pour oser la couleur avec élégance […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Aquilus

Spécialiste de l’univers de la piscine et du spas

Apport : 30 000€

CA moyen : 800 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.