Le fonctionnement est simplifié pour les EURL

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Le fonctionnement est simplifié pour les EURL
  • Créé le : 26/08/2010
  • Modifé le : 27/01/2020
L’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se voit appliquer des statuts type publiés au journal officiel. La loi prévoit que des statuts-types d’EURL sont appliqués à toute nouvelle EURL, sauf à déposer d’autres statuts lors de leur immatriculation au centre de formalités des entreprises.

Nouvelles dispositions

Auparavant le créateur d’une EURL était tenu de déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) des statuts précisant les règles applicables au sein de sa société. Il pouvait utiliser les statuts types simplifiés publiés au journal officiel. A l’instar des autres types de sociétés, l’EURL, bien que constituée d’un seul associé, était tenue chaque année de déposer ses comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion établis par le gérant auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Pour les EURL dirigées par l’associé unique, l’approbation des comptes était réputée acquise par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Dans tous les cas, le récépissé de dépôt des comptes annuels délivré par le greffe devait être mentionné sur le registre de la société. L

‘EURL dont l’associé unique, personne physique assume personnellement la gérance est dispensée de la formalité d’insertion au Bodacc lors de son immatriculation. Désormais l’associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance de l’EURL sera dispensé de l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion. Ce dernier devra néanmoins être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Enfin,  le dépôt des comptes annuels est toujours requis. Mais, l’obligation de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe suite à ce dépôt est supprimée. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 décembre 2008 suite à la parution des statuts-types .

N’hésitez pas à consulter toute l’actualité relative à la réglementation des affaires

Plus de franchises
Franchise KAU’WAHI KAU’WAHI

Restauration rapide, fast food

Apport : 15 000€

Franchise HEYTENS HEYTENS

Décoration et linge de maison

Franchise INTERMARCHE INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 175 000€

Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise Esthetic Center Expert Minceur Esthetic Center Expert Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise POINT S POINT S

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise LE CBD FRANÇAIS LE CBD FRANÇAIS

CBD et dérivés

Apport : 10 000€

Plus de franchises

Actualités

Lundi 24 janvier, à partir de 21 h 05, sera diffusé sur M6 un nouveau numéro de Patron Incognito. C’est Arnaud Bruillon, le dirigeant de la maison Finsbury, qui s’est prêté au jeu. Il a souhaité participer à l’émission afin de passer quelques jours au plus près de ses employés. Comme le veut la tradition, […]

Le réseau Les Comptoirs de la Bio vient d’annoncer que ses marques exclusives La Sélection Des Comptoirs, Papilles Du Monde et Mes trésors Bio sont officiellement membres de « 1 % for the Planet France ». Une belle initiative de la part des Comptoirs de la Bio En devenant membres de « 1 % for the Planet France », […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Franchise France Hygiène Ventilation
France Hygiène Ventilation

Entretien, réparation et maintenance des systèmes de ventilation

Apport : 30 000€

Droit d'entrée : 16 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.