L’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se voit appliquer des statuts type publiés au journal officiel. La loi prévoit que des statuts-types d’EURL sont appliqués à toute nouvelle EURL, sauf à déposer d’autres statuts lors de leur immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Nouvelles dispositions
Auparavant le créateur d’une EURL était tenu de déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) des statuts précisant les règles applicables au sein de sa société. Il pouvait utiliser les statuts types simplifiés publiés au journal officiel. A l’instar des autres types de sociétés, l’EURL, bien que constituée d’un seul associé, était tenue chaque année de déposer ses comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion établis par le gérant auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Pour les EURL dirigées par l’associé unique, l’approbation des comptes était réputée acquise par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Dans tous les cas, le récépissé de dépôt des comptes annuels délivré par le greffe devait être mentionné sur le registre de la société. L
‘EURL dont l’associé unique, personne physique assume personnellement la gérance est dispensée de la formalité d’insertion au Bodacc lors de son immatriculation. Désormais l’associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance de l’EURL sera dispensé de l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion. Ce dernier devra néanmoins être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Enfin, le dépôt des comptes annuels est toujours requis. Mais, l’obligation de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe suite à ce dépôt est supprimée. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 décembre 2008 suite à la parution des statuts-types .
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