Quelles sont mes obligations vis à vis d’un franchiseur qui m’a remis un DIP ?

  • Créé le : 09/07/2018
  • Modifé le : 09/07/2018

Quelles sont mes obligations vis à vis d’un franchiseur qui m’a remis un DIP (j’ai signé un accusé de réception) sachant que je préfère un autre franchiseur concurrent.

Le DIP, le document d’information précontractuel conforme à la loi Doubin désormais incorporée au code de commerce sous l’article L330-1,  est là pour vous permettre de prendre une décision en connaissance de cause et donc ne vous engage aucunement à signer un contrat de franchise avec qui que ce soit. Personne ne pourra vous reprocher de ne pas avoir signé de contrat de franchise.

Juste une précaution, lisez-bien les clauses de confidentialité, etc… du document que vous avez signé, je parle de cet accusé de réception que vous mentionnez, pour voir si vous avez accepté des clauses particulières. Si vous avez signé une clause de confidentialité, vous pouvez devenir franchisé d’un autre réseau mais vous ne devez pas divulguer les informations confidentielles qui vous ont été données par le premier franchiseur. Et si vous avez signé un engagement de non concurrence, contactez un avocat pour savoir si cet engagement est valide.

Marc Lanciaux
Avocat spécialiste de la franchise

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Le contrat de franchise et la loi par Maître Marc Lanciaux

Dès lors qu’une relation entre un réseau et un affilié regroupe ces trois éléments (marque, savoir-faire, assistance) alors nous sommes en présence d’un contrat de franchise, peu important le titre du contrat ou son intitulé. A l’inverse un contrat dit ‘’de franchise’’ n’en serait pas un s’il manquait l’un des éléments cités.

Le contrat de franchise : les points à observer !

Le contrat de franchise définit les règles du partenariat entre les 2 parties, le franchiseur et le franchisé. Il doit être écrit. Il doit être remis avec le DIP (document d’informations précontractuelles) au minimum 20 jours avant la signature dudit contrat. Un contrat de franchise est reconnu comme tel s’il contient les 4 éléments suivants :

Franchisé d’une enseigne de boulangerie pâtisserie artisanale, ai-je une obligation de lui acheter toutes les matières premières ?

Lorsque l’on est franchisé par une enseigne de boulangerie pâtisserie artisanale, il peut y avoir une obligation d’acheter les matières premières auprès du franchiseur ou des partenaires de la boulangerie. Le franchiseur doit alors justifier que cela est de l’intérêt du franchisé, du consommateur final ou des deux.  Maître Marc Lanciaux, Avocat expert en Franchise […]

Différence entre droit d’entrée en franchise et droit d’entrée dans un local commercial par Marc Lanciaux

Le droit d’entrée en termes de baux commerciaux, appelé également un pas-de-porte, est la somme qu’un commercial ou un franchisé doit verser au propriétaire des murs pour une sorte d’exclusivité qui va lui être concédée sur le local.
Le franchisé va également – lorsqu’il va adhérer à un réseau de franchise – payer un droit d’entrée mais c’est en contrepartie des services qui lui seront apportés par le franchiseur.

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