Quelles sont mes obligations vis à vis d’un franchiseur qui m’a remis un DIP ?

  • Créé le : 09/07/2018
  • Modifé le : 09/07/2018

Quelles sont mes obligations vis à vis d’un franchiseur qui m’a remis un DIP (j’ai signé un accusé de réception) sachant que je préfère un autre franchiseur concurrent.

Le DIP, le document d’information précontractuel conforme à la loi Doubin désormais incorporée au code de commerce sous l’article L330-1,  est là pour vous permettre de prendre une décision en connaissance de cause et donc ne vous engage aucunement à signer un contrat de franchise avec qui que ce soit. Personne ne pourra vous reprocher de ne pas avoir signé de contrat de franchise.

Juste une précaution, lisez-bien les clauses de confidentialité, etc… du document que vous avez signé, je parle de cet accusé de réception que vous mentionnez, pour voir si vous avez accepté des clauses particulières. Si vous avez signé une clause de confidentialité, vous pouvez devenir franchisé d’un autre réseau mais vous ne devez pas divulguer les informations confidentielles qui vous ont été données par le premier franchiseur. Et si vous avez signé un engagement de non concurrence, contactez un avocat pour savoir si cet engagement est valide.

Marc Lanciaux
Avocat spécialiste de la franchise

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