Quelle réglementation pour les offres promotionnelles ?

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  • Créé le : 23/12/2007
  • Modifé le : 23/12/2007

L’organisation d’actions commerciales visant à promouvoir des produits et services est soumise à une série de réglementations qu’il est important de connaître même si l’on fait confiance à son réseau de franchise pour tout organiser et concevoir. Tour d’horizon.

Le prix barré est l’action de promotion commerciale qui consiste à barrer le prix normal ou le prix de référence d’un produit, ou d’un lot de produits, et à lui associer un prix réduit. Le prix de référence doit correspondre au prix le plus bas pratiqué pendant les 30 derniers jours. L’inscription du prix réduit est obligatoire, sauf si le taux de réduction est uniforme dans tout un rayon ou dans tout le magasin (dans ce cas, il suffit de signaler le pourcentage de réduction).

Le cadeau est un bien ou un service remis à titre purement gratuit, il n’est pas lié à une obligation d’achat. Il ne fait pas l’objet d’une réglementation particulière mais sa valeur doit rester raisonnable pour éviter tout délit de corruption ou se faire attaquer par un concurrent sur fondement de concurrence déloyale.

La prime est un bien ou un service qui est offert à l’occasion d’un achat ou d’une prestation de service faite à titre onéreux. Conformément à l’article L.121-35 du Code de la consommation, la réglementation actuelle interdit, par principe, les ventes avec primes. Des dispositions légales et réglementaires particulières admettent néanmoins des dérogations.

La publicité doit quant à elle respecter l’article L.121-1 du Code de la consommation. Elle ne doit pas comporter d’allégations, d’indications ou de présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs.

Audrey Caudron

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