Quel intérêt pour les entreprises assujetties à l’IR à adhérer à un CGA

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  • Créé le : 07/05/2014
  • Modifé le : 07/05/2014

Les entreprises assujetties à l’Impôt sur le Revenu (IR) sous le régime réel d’imposition qui clôturent leur bilan au 31 décembre ont jusqu’au 31 mai pour adhérer à un centre de gestion agréé en optimisant tous les avantages fiscaux dès 2014. Moins d’impôts et plus de sécurité aux TPE, c’est ce que proposent les CGA.

Les avantages fiscaux accordés aux TPE qui adhèrent à un CGA.

En application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25%. Pour bénéficier de cet avantage, la TPE doit répondre à trois conditions cumulatives : Etre assujettie à l’Impôt sur le Revenu (IR), être sous le régime réel d’imposition, avoir  adhéré au CGA pendant toute la durée de l’année ou de l’exercice. Néanmoins, s’il s’agit d’une première adhésion, la condition est comme remplie si cette adhésion intervient dans les cinq mois du début de l’activité ou de l’exercice comptable. Une réduction d’impôts pour frais d’adhésion et de comptabilité : elle est égale au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.
La TPE peut bénéficier de cette réduction d’impôt dans les conditions suivantes : – Réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (82.200 euros HT pour l’activité des ventes et 32.900 euros HT pour les prestations de services), – Etre imposé sur option à un régime réel d’imposition
Si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté de biens, il peut déduire l’intégralité de la rémunération de son conjoint salarié de l’entreprise.

Pendant les 3 mois qui suivent leur adhésion à un CGA, les nouveaux adhérents ne subissent pas de majoration fiscale dès lors qu’ils font connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans leur déclaration fiscale professionnelle. Les infractions ainsi dévoilées ne doivent pas procéder de manœuvres frauduleuses, et ne pas avoir donné lieu à notification de redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire. La période sur laquelle l’administration peut effectuer un redressement fiscal est ramenée de 3 à 2 ans pour les adhérents à un CGA.    
 Les adhérents à un CGA membre de la FCGA bénéficient d’une assistance et d’une surveillance collective à la gestion au moyen d’outils d’aide à la décision. La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) regroupe plus de 110 centres répartis sur toute la France.

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