Quel intérêt pour les entreprises assujetties à l’IR à adhérer à un CGA

Les avantages fiscaux accordés aux TPE qui adhèrent à un CGA.

En application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25%. Pour bénéficier de cet avantage, la TPE doit répondre à trois conditions cumulatives : Etre assujettie à l’Impôt sur le Revenu (IR), être sous le régime réel d’imposition, avoir  adhéré au CGA pendant toute la durée de l’année ou de l’exercice. Néanmoins, s’il s’agit d’une première adhésion, la condition est comme remplie si cette adhésion intervient dans les cinq mois du début de l’activité ou de l’exercice comptable. Une réduction d’impôts pour frais d’adhésion et de comptabilité : elle est égale au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.
La TPE peut bénéficier de cette réduction d’impôt dans les conditions suivantes : – Réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (82.200 euros HT pour l’activité des ventes et 32.900 euros HT pour les prestations de services), – Etre imposé sur option à un régime réel d’imposition
Si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté de biens, il peut déduire l’intégralité de la rémunération de son conjoint salarié de l’entreprise.