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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture par 312 voix contre 197 le projet de loi Duflot sur le logement, mardi 17 septembre. La loi instaure notamment la garantie universelle et l'encadrement des loyers et à partir de 2016, une garantie obligatoire publique contre les loyers impayés, financée par les cotisations des bailleurs et des locataires.
La GUL, garantie universelle des loyers et encadrement des loyers
Positif : Ce projet prévoit d'instaurer au 1er janvier 2016 une garantie universelle des loyers (GUL), qui protégera les propriétaires des impayés en se substituant à la caution. Le financement précis reste à déterminer, mais il devrait s'appuyer sur une participation, payée à égalité entre bailleurs et locataires, et comprise entre 1 % et 2 % du loyer.
Polémique : Il prévoit aussi d'encadrer les loyers dans des agglomérations où la demande est plus forte que l'offre par décret préfectoral. Un loyer médian majoré de 20% sera fixé annuellement et sera la référence pour les propriétaires qui ne pourront proposer des loyers supérieurs. Un loyer plancher devrait également être instauré, inférieur de 30 % au loyer médian, en deçà duquel il pourra demander une hausse. Ce dispositif concernerait les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants et qui représente 4,6 millions de logements et 70% du parc de logements locatifs privés.
Polémique : Il prévoit aussi d'encadrer les loyers dans des agglomérations où la demande est plus forte que l'offre par décret préfectoral. Un loyer médian majoré de 20% sera fixé annuellement et sera la référence pour les propriétaires qui ne pourront proposer des loyers supérieurs. Un loyer plancher devrait également être instauré, inférieur de 30 % au loyer médian, en deçà duquel il pourra demander une hausse. Ce dispositif concernerait les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants et qui représente 4,6 millions de logements et 70% du parc de logements locatifs privés.
De nouvelles règles pour tous les acteurs du secteur : syndics, agents immobiliers, propriétaires
Le projet réforme de nombreux aspects de la politique du logement, et notamment une modification des règles régissant les copropriétés. Les syndics seront obligés d'ouvrir un compte séparé pour chaque propriété dont ils ont la charge. En matière d'urbanisme, une large part des compétences seront transférées des communes aux intercommunalités.
Les professionnels de l'immobilier (franchise immobilière) devront se soumettre à une obligation de formation continue et respecter un code de déontologie sous peine de sanctions disciplinaires, prononcées par des commissions de contrôle régionales ou interrégionales, qui seront créées.
La loi veut lutter contre les logements insalubres et leurs propriétaires qui devront payer une astreinte de 1000 euros par jour de retard dans les travaux qui lui auront été imposés pour rendre le logement décent quand la loi aura été promulguée.
Les professionnels de l'immobilier (franchise immobilière) devront se soumettre à une obligation de formation continue et respecter un code de déontologie sous peine de sanctions disciplinaires, prononcées par des commissions de contrôle régionales ou interrégionales, qui seront créées.
La loi veut lutter contre les logements insalubres et leurs propriétaires qui devront payer une astreinte de 1000 euros par jour de retard dans les travaux qui lui auront été imposés pour rendre le logement décent quand la loi aura été promulguée.
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