La nouvelle loi vise à renforcer la légitimité des courtiers et à professionnaliser la demande de financement tout en faisant jouer vraiment la concurrence entre les banques.
Le nouveau statut de courtier en crédit selon la loi
Depuis le 15 janvier 2013, les courtiers en crédit s’appellent désormais des IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) et sont soumis à un nouveau statut. ils doivent être immatriculés à l’ORIAS (l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurances. Qu’est-ce-que l’ORIAS ? une association, sous tutelle de la Direction du Trésor, créée en 2007 pour homologuer les intermédiaires en assurance.
Les courtiers doivent satisfaire à de nouvelles obligations. Pour être IOBSP il faut un diplôme reconnu par la profession de niveau bac+3, ou une expérience professionnelle significative de 2 ans minimum, et/ou justifier d’une formation de 150 heures.
La loi Hamon sur la consommation a veillé à la protection des consommateurs et les IOBSP-courtiers sont soumis à des obligations dites de bonne conduite. Ceux-ci ont une obligation de conseil au bénéfice des emprunteurs. les IOBSP doivent conseiller mais aussi informer avec une transparence renforcée via un document personnalisé de mandat de recherche comprenant les banques partenaires, les coordonnées. Le courtier doit préciser le calcul et le montant des commissions perçu de la banque partenaire. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle devient obligatoire.
Les atouts d’un courtier professionnel
Plus qu’un négociateur auprès des organismes bancaires, un courtier de par son expérience et sa formation est un expert de votre projet et de sa rentabilité. Si vous êtes futur candidat à la franchise, il analysera votre business plan avant de le proposer à une banque ; cette expertise permettra de faire le point et dans certains cas de le modifier (ce qui rentre dans son rôle de conseil et que n’ont pas les banques qui vous refusera ou acceptera sans plus)
Plus qu’un intermédiaire financier entre un client et un organisme prêteur, le courtier apporte aussi ses connaissances du milieu bancaire ; au-delà du taux d’intérêt, il peut jouer sur d’autres leviers : sur les garanties, les cautions, sur les frais de tenue de compte, de commission de carte bleue, les frais de dossiers, les pénalités en cas de remboursement anticipées, etc..
