C’est un régime où vous n’avez à établir ni déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ni de déclaration au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Il vous suffit de reporter le montant du chiffre d’affaires hors taxes sur votre déclaration de revenus en joignant un simple imprimé. Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire allant de 37 à 72 % du chiffre d’affaires, en fonction du type d’activité.
Le régime micro concerne essentiellement les activités individuelles générant peu de chiffre d’affaires. Deux conditions doivent être réunies : être exploitant individuel, exerçant vous même l’activités et avoir un chiffre d’affaires prévisionnel hors taxes inférieur à 76 300 € pour les activités commerciales et à 27 000 € hors taxes pour les prestataires de services. Si votre activité est mixte le seuil est celui de l’activité commerciale. L’entreprises directement concernée est donc individuelle avec des investissements limités. Le régime micro est particulièrement attractif pour tous ceux qui souhaitent être débarrassés des tracasseries administratives et aussi pour ceux qui cumulent activité salariée et activité indépendante.
En revanche dans le cas d’achat de matériel et de stock, ce régime, ne permettant pas de récupérer la TVA, est peu rentable. Enfin il faut surveiller de près votre chiffre d’affaires afin de ne pas dépasser le plafond et parfois aller jusqu’à refuser des commandes qui coûteraient plus qu’elles ne rapporteraient….
Dominique Deslandes
Attention à bien vérifier auprès du CFE et de votre comptable si des dispositions nouvelles ont vu le jour ou vont voir le jour.
