Pour favoriser l'initiative économique

La suppression de l'exigence d'un montant minimum de capital pour la constitution d'une SARL. Sont concernés les porteurs d'un projet de création d'entreprise et les EURL et SARL existantes.

Hier, pour créer une EURL ou une SARL, les associés devaient apporter au minimum 7 500 euros au capital de la société, soit en espèces, soit en nature, c'est à dire en apportant des biens susceptibles de figurer à l'actif du bilan de l'entreprise : ordinateur, photocopieur, mobilier de bureau, véhicule, outillage, marque, etc.

Désormais, la loi a supprimé l'exigence d'un montant minimum de capital. Celui-ci pourra donc être déterminé librement par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de l'entreprise. En revanche, il ne remet pas en cause la possibilité de libérer progressivement les apports en espèces. 

Attention à ne pas sous capitaliser la société. Le montant du capital souscrit, qui correspond à l'étendue de leur responsabilité personnelle, devra correspondre aux exigences économiques du projet, déterminées dans le plan d'affaires. Cette mesure est d'application immédiate, c'est à dire qu'elle entrera en vigueur dès la parution de la loi au journal officiel, attendue pour le mois d'Août 2003.

Les associés de sociétés existantes, qui ont, jusqu'à présent, libéré partiellement leurs apports en espèces pourront donc, s'ils le souhaitent, procéder à une réduction de capital à due concurrence.



Ainsi, si l'on prend l'exemple d'un créateur d'entreprise de traduction disposant du matériel nécessaire à l'exercice de son activité, (ordinateur, dictionnaires, documentation, le tout évalué à 1 500 euros), il souhaite démarrer rapidement son activité chez lui, sans mise de fonds importante.

Hier, dans une telle situation, il aurait probablement choisi l'entreprise individuelle. En effet, la constitution d'une EURL (SARL unipersonnelle) impliquerait pour ce créateur d'apporter en nature son matériel au capital de la société, pour un montant de 1 500 euros, mais également de trouver des fonds propres (6 000 euros au minimum) pour compléter cet apport en nature. Sur ces 6 000 euros, il pourrait ne verser, au moment de la constitution de la société, que 1 200 euros (20 %), mais il devrait s'engager à libérer le solde sur une période de 5 ans.

Aujourd'hui, ce créateur pourra, s'il le souhaite, constituer une EURL (ou une SARL) beaucoup plus facilement en fixant librement le montant de son capital social et en choisissant d'apporter ou non, en nature, son matériel au capital de la société. Plus de sécurité pour lui.

Dominique Deslandes




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