Pas de porte et droit au bail

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Pas de porte et droit au bail
  • Créé le : 02/03/2010
  • Modifé le : 02/03/2010

Il s’agit de ce que tout commerçant, franchisé ou non, doit verser pour entrer dans un local commercial, mais il existe aussi le bail à l’américaine

Le pas de porte est payé au propriétaire des murs au moment de la signature du bail pour un local vacant, cette somme est acquise définitivement. Son montant est fixé par négociation entre les deux parties. On peut le considérer comme un supplément de loyer soit comme une indemnité correspondant à des avantages commerciaux fournis par le bailleur sans rapport avec le loyer. Il peut également être considéré comme une indemnité pour la dépréciation de la valeur des locaux et de la propriété commerciale acquise au locataire, consistant dans le droit au renouvellement de son bail. D’ailleurs le propriétaire qui souhaite reprendre son local devra verser une indemnité d’éviction.

Le bail doit être clair sur ce pas-de-porte, en cas de conflit il est le plus souvent considéré par les juges comme un supplément de loyer. La qualification de ce pas-de-porte a des incidences fiscales : pour le propriétaire un supplément de loyer est considéré comme un revenu foncier alors qu’aucune fiscalité ne s’applique à l’indemnité. Pour le locataire le supplément de loyer est déductible des charges, dans le cas d’une indemnité, elle est inscrite dans les éléments incorporels du bilan.

Le droit au bail intervient lorsqu’un bail est repris à un locataire précédent. C’est une cession du bail et donc un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Fiscalement, le locataire cédant reprend le droit au bail pour la détermination du bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le nouveau locataire fait figurer le droit au bail à l’actif du bilan, comme immobilisation incorporelle non amortissable, il est soumis aux droits d’enregistrement.

Si le repreneur poursuit l’activité du précédent locataire avec la même clientèle, le propriétaire ne peut s’opposer à la vente. Ce n’est pas le cas lorsque le bail est cédé indépendamment du fonds de commerce.

Le bail à l’américaine quant à lui est un bail commercial sans pas-de-porte ni droit au bail. Il n’y a donc pas de somme à verser au départ, mais le loyer sera plus élevé sur toute la durée du bail, une partie représentant un étalement du droit d’entrée dans le local commercial, en plus de la valeur locative du lieu. A la fin le locataire ne récupère rien auprès de son successeur en cas de cession de son bail et les modalités de renouvellement ne sont pas toujours clairement établies.

 Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise KICKERS KICKERS

Chaussure

Franchise ADHAP ADHAP

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 70 000€

Franchise LES COMPTOIRS DE LA BIO LES COMPTOIRS DE LA BIO

Produits bio et naturels

Apport : 100 000€

Franchise ACTIV’EXPERTISE ACTIV’EXPERTISE

Diagnostic immobilier

Apport : 10 000€

Franchise ESSOR des ENTREPRISES ESSOR des ENTREPRISES

Conseil, formation, coaching

Apport : 500€

Franchise TEMPORIS TEMPORIS

Recrutement, intérim, RH

Apport : 60 000€

Franchise BRICORAMA BRICORAMA

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise DIETPLUS DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 5 000€

Plus de franchises

Actualités

Midas, réseau pionnier du sans rendez-vous et du multi-marque, fera partie des exposants au salon Drive to Zero, du 5 au 7 avril prochain, à Paris – Grand Palais Ephémère. Le Grand rassemblement des acteurs engagés pour le déploiement d’une mobilité décarbonée. Midas prend part au rendez-vous des mobilités décarbonées ! Parce que l’impératif climatique transforme […]

Les dernières actualités du réseau A+GLASS

Le réseau A+GLASS a commencé la nouvelle année avec la signature d’un nouveau partenariat avec ALLO GARAGE dans le but d’offrir plus de visibilité à ses franchisés. D’autre part, le spécialiste de la réparation et du remplacement du vitrage et de l’éclairage tous véhicules a réussi à se classer au TOP 100 des franchises 2023. […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
YVES THURIÈS

Devenez Chocolatier-Récoltant et le nouvel ambassadeur Yves Thuriès !

Rejoindre la Maison Yves Thuriès, c’est bénéficier de créations uniques où se mêlent savoir-faire et créativité.

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • Droit d'entrée : 19 500€
  • Nombre d'unités total en national : 70
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.