Obligation d’un franchiseur : L’assistance

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  • Créé le : 28/03/2017
  • Modifé le : 28/03/2017

Une des raisons les plus importantes évoquées par les franchisés quand à la raison de leur choix d’adhérer à une franchise est l’assistance assurée par le franchiseur avant, pendant et après le démarrage de leur activité. Mais jusqu’où le franchiseur doit assister et intervenir auprès de son franchisé ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser ? Maître Alain Cohen répond à nos questions et souligne notamment la différence entre l’assistance et l’immixtion du franchiseur dans la gestion du franchisé.

Une obligation d’assistance du franchiseur à ses franchisés

4 points fondamentaux caractérisent la franchise : Le savoir-faire, la mise à disposition des signes distinctifs, les produits ou/et services et l’assistance. Cette assistance qui s’inscrit dans la durée, va permettre d’apporter au franchisé – tout au long de son contrat – différentes prestations qui ont pour but de l’aider à réussir son projet, le tenir informé des changements l’actualité du réseau, l’assister lorsqu’il en a besoin… 

Trouver le juste équilibre !

Néanmoins, cette obligation d’assistance se limite à une obligation de moyen et non de résultats. Le franchiseur doit garder à l’esprit que son franchisé est indépendant dans ses décisions de gestion. En d’autres termes, ce dernier doit pouvoir analyser seul ses comptes de gestion, résoudre ses problèmes fiscaux, financiers et juridiques, gérer le recrutement et le management de son personnel…

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