Nouvelles mesures gouvernementales pour commerçants et artisans franchisés ou non

Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a présenté le 21 aout dernier le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Un plan d’action pour le commerce et les commerçants, pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel. Dans son communiqué de presse, le ministère souligne que ce pacte a pour but d’ « encourager une offre commerciale et artisanale diversifiée, adaptée aux besoins des consommateurs, et à faciliter les parcours des entrepreneurs individuels et des très petites entreprises ». 

Afin d’équilibrer les rapports bailleurs / commerçants, l’augmentation annuelle des loyers commerciaux ne devra pas excéder 10% et l’indice des loyers commerciaux (ILC) sera la référence pour le calcul de l’évolution des loyers. Il sera désormais obligatoire pour le bailleur et le commerçant d’effectuer un état des lieux à l’entrée dans le local et le commerçant en place aura le droit de préemption si le local qu’il utilise est à vendre. Ceci, afin d’assurer une pérennité des commerces en place.

Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a comme mission de faciliter la préemption des locaux commerciaux par les communes. Son rôle va être revu afin qu’il puisse remplir sa mission de service public. Le projet de loi vise aussi à simplifier les règles d’urbanismes commerciales mais gardera un contrôle sur les grands projets. Ceci afin que les collectivités locales soient partie prenante dans le développement économique.

Le titre d’artisan sera désormais réservé aux professionnels qui justifient d’un diplôme ou d’une expérience effective du métier. Des contrôles de qualification et des assurances obligatoires seront renforcés. Les formalités administratives, juridiques et fiscales du régime de l’EIRL (entrepreprise
individuelle à responsabilité limitée) deviendront plus faciles. En effet c’est le statut qui permet la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur et il était trop peu utilisé.

Tout en voulant garder ce statut qui permet de se lancer dans l’entreprenariat, et permettre un complément de revenu, le gouvernement veut par ce projet de loi corriger certains points qui nuisent aux autres statuts d’entreprise et en particulier aux artisans : en limitant le chiffre d’affaires autorisé et en accompagnant les entreprises en croissance vers un régime classique. Celles qui dépasseront deux années de suite le plafond bénéficieront d’une année de transition avec des hausses de cotisations limitées, les autres pourront continuer leur activité sans modifier leur statut.

Voilà en tout cas ce que dit le communiqué officiel du ministère.