Nouvelles mesures gouvernementales pour commerçants et artisans franchisés ou non

Sylvia PINEL, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a présenté le 21 aout dernier le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Un plan d'action pour le commerce et les commerçants, pour l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et le soutien à l'entrepreneuriat individuel. Dans son communiqué de presse, le ministère souligne que ce pacte a pour but d' « encourager une offre commerciale et artisanale diversifiée, adaptée aux besoins des consommateurs, et à faciliter les parcours des entrepreneurs individuels et des très petites entreprises ». 

L'évolution des loyers commerciaux limités à 10% par an

Afin d'équilibrer les rapports bailleurs / commerçants, l'augmentation annuelle des loyers commerciaux ne devra pas excéder 10% et l'indice des loyers commerciaux (ILC) sera la référence pour le calcul de l'évolution des loyers. Il sera désormais obligatoire pour le bailleur et le commerçant d'effectuer un état des lieux à l'entrée dans le local et le commerçant en place aura le droit de préemption si le local qu'il utilise est à vendre. Ceci, afin d'assurer une pérennité des commerces en place.

Actualiser le FISAC

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a comme mission de faciliter la préemption des locaux commerciaux par les communes. Son rôle va être revu afin qu'il puisse remplir sa mission de service public. Le projet de loi vise aussi à simplifier les règles d'urbanismes commerciales mais gardera un contrôle sur les grands projets. Ceci afin que les collectivités locales soient partie prenante dans le développement économique.

Redonner à l'artisan ses lettres de noblesse

Le titre d'artisan sera désormais réservé aux professionnels qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience effective du métier. Des contrôles de qualification et des assurances obligatoires seront renforcés. Les formalités administratives, juridiques et fiscales du régime de l'EIRL (entrepreprise
individuelle à responsabilité limitée) deviendront plus faciles. En effet c'est le statut qui permet la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur et il était trop peu utilisé.

Revoir le statut de l'auto-entrepreneur

Tout en voulant garder ce statut qui permet de se lancer dans l'entreprenariat, et permettre un complément de revenu, le gouvernement veut par ce projet de loi corriger certains points qui nuisent aux autres statuts d'entreprise et en particulier aux artisans : en limitant le chiffre d'affaires autorisé et en accompagnant les entreprises en croissance vers un régime classique. Celles qui dépasseront deux années de suite le plafond bénéficieront d'une année de transition avec des hausses de cotisations limitées, les autres pourront continuer leur activité sans modifier leur statut.
Voilà en tout cas ce que dit le communiqué officiel du ministère.

Articles similaires

Quid de la Loi travail après le décret d’application ?

par acf - 4 jours

Le projet de loi avait provoqué une mobilisation des professionnels de la franchise qui lui reprochaient d’aller à l’encontre du principe d’indépendance entre franchiseur et franchisé en créant un lien entre salariés des franchisés et le franchiseur.

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 3 mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 4 mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Informations clés

  • Crée le: 04/09/13 02:00

Les franchises qui recrutent