L'utilisation de l'informatique dans le contrat de franchise

Trois éléments sont particulièrement importants : les matériels et logiciels préconisés ou imposés par le franchiseur mais aussi les données saisies par le franchisé, en particulier le fichier client.

La propriété des logiciels

Le contrat de franchise ne peut imposer l'approvisionnement en matériel chez un fournisseur exclusif du réseau, sauf si cela est absolument nécessaire pour l'identité du franchiseur et la qualité de fonctionnement du réseau. Concernant l'informatique, le franchisé peut souvent trouver des matériels équivalents chez un ou plusieurs fournisseurs.
Pour les logiciels développés par le franchiseur, en revanche, il s'agit le plus souvent de la mise au point de méthodes de travail et d'organisation qui sont liées au savoir-faire transmis et sont donc indispensables au fonctionnement de l'unité. Aussi le franchiseur devra-t-il être attentif à garder la jouissance des droits d'auteur sur les codes sources et les éléments constitutifs des logiciels. Dans le cas contraire en effet, le créateur pourrait rester propriétaire et s'opposer à l'utilisation des programmes par les franchisés. Le franchisé quant à lui doit pouvoir contrôler l'accès au logiciel, connaître les modalités d'installation et préserver le savoir-faire qu'il utilise. Il devra nécessairement permettre l'application des mises à jour des programmes au cours du contrat.
Enfin reste l'épineuse question de la propriété des données. En principe c'est celui qui produit les données qui en est le propriétaire, il s'agit de l'application du code de la propriété industrielle. Néanmoins dans le cadre de la franchise, il est possible de concéder à l'autre partie des droits d'usage de ces données. Comme d'habitude le mieux est d'anticiper les difficultés en intégrant ce type de précisions dans le contrat de franchise avant signature.
Dominique Deslandes

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