L’information aux salariés sur la cession de l’entreprise prévue par la loi

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  • Créé le : 30/03/2016
  • Modifé le : 30/03/2016
Les salariés d’entreprise de PME ont depuis la loi Hamon des droits d’information dans le cas de la vente du fonds de commerce ou de parts sociales de la société dans laquelle ils travaillent. Cette information doit avoir lieu tous les 3 ans même si aucun projet de vente n’est prévu afin que les salariés connaissent les conditions d’une éventuelle reprise de leur part, et pouvoir prendre des dispositions et faire des propositions,  au cas où !.

Le contenu du décret du 4 janvier 2016

Celui-ci confirme la nature des informations à fournir tous les 3 ans déjà inscrite dans la loi Hamon du 31 juillet 2014,  à savoir : comment fonctionne la reprise d’une entreprise et en particulier les avantages et inconvénients pour les salariés et le vendeur. A qui s’adresser pour avoir des renseignements et des conseils (organisme public et indépendant) Des différents aspects juridiques et financiers à prévoir : qui peut assurer les conseils, où trouver des financements (conseils d’avocats ou de cabinets spécialisés et dispositifs d’accompagnement financiers). L’information peut être sous forme de remise d’adresse mail ou de site internet.

Côté employeur, il doit fournir des critères de valorisation de la société, sa structure et sa stratégie d’évolution. Il doit aussi permettre que ses employés entrent dans le capital de l’entreprise en lui proposant des conditions d’opération de capitalisation. Toutes ces informations seront remises sous forme de réunion globale aux salariés, de dossiers aux représentants des salariés ou par tout autre moyen leur permettant d’être informés en tout état de cause (par exemple : lettre avec accusé de réception).
Sachant que c’est de la volonté du chef d’entreprise d’avoir recours à cette info et que l’employeur n’a aucune obligation légale.
Toutefois, les salariés pourront toujours avoir un recours sur une non information et dénoncer l’employeur. Il faut néanmoins prendre du recul par rapport à ce décret et noter que seule une amende peut être requise contre un employeur déficient… (Pour info : concernant le défaut d’information d’un projet de vente, qui peut être sanctionné par la nullité de la cession sur demande de salariés dans les deux mois après la cession, ceci a été annulé par le conseil constitutionnel. Depuis la loi Macron l’a remplacé par une amende civile (2% du prix de vente).

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