Les soldes flottantes : le statut quo demeure

La table ronde qui devait être organisée à la rentrée par Sylvia Pinel, la ministre du Commerce concernant l'avenir des soldes flottantes a été reportée sine die. Les indépendants, chaînes et franchises attendent les décisions qui vont en découler.

UN DISPOSITIF QUI N'A JAMAIS FAIT L'UNANIMITE

Créées en 2008, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, les soldes flottantes n'ont jamais fait l'unanimité dans le secteur du commerce. Jugées plus favorables aux chaînes et franchises au détriment des indépendants disposant de moins de marges de manoeœuvre en termes de capacité de remise, elles sont régulièrement sur la sellette. Chaque année, elles semblent être amenées à disparaître pour être finalement reconduites. 2012 sera-t-elle la dernière des dernières ?
Côté consommateur, le rapport souligne que la suppression de ces deux semaines laissées au choix du commerçant ne pénaliserait pas les clients. Le recours aux promotions, dont l'encadrement a été également assoupli dans la loi de modernisation, semble être devenu un compensateur plus efficace. Cette mesure avait pourtant été jugée utile pour juguler la hausse des prix et créer des conditions de consommation plus favorables. Le rapport souligne que cette mesure n'aurait eu en réalité aucun impact ni sur le volume des ventes, ni sur la baisse des prix. Mieux, le système s'essouffle puisqu'on constaterait, toujours selon le rapport publié, une baisse de plus de 20 % des déclarations de soldes flottantes entre 2009 et 2011.

LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES FAVORABLES A LEUR SUPPRESSION

La parution du rapport du Credoc et de l'Ifm en juin dernier favorable à leur suppression avait pourtant relancé le débat et esquissé de la part de la ministre du Commerce, Sylvia Pinel, la volonté entamer un débat de fond. Les différentes organisations professionnelles et les représentants des distributeurs devaient être conviés à une table ronde dès la rentrée. Le secteur des chaînes et franchises de l'habillement et de la décoration, deux secteurs très liés à la saisonnalité et aux rythmes des collections, devront donc patienter. Aucune date n'est à ce jour envisagée.
Est-ce la complexité du champs de décision qui relève, semble-t-il, de deux ministères, celui de l'économie et celui de la Consommation et de l'Economie sociale et Solidaire, dirigé par Benoît Hamon ? Est-ce en raison d'une rentrée et d'une actualité gouvernementale chargée ? Toujours est-il que la question ne sera pas tranchée pour l'instant et la concertation laissée pour l'instant en suspend. A suivre donc...
Lisez aussi cet article : Les soldes flottants vont-ils vraiment être supprimés ?

Article mis en ligne par Isabelle, Rédactrice AC Franchise

Articles similaires

Quid de la Loi travail après le décret d’application ?

par acf - 6 jours

Le projet de loi avait provoqué une mobilisation des professionnels de la franchise qui lui reprochaient d’aller à l’encontre du principe d’indépendance entre franchiseur et franchisé en créant un lien entre salariés des franchisés et le franchiseur.

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 3 mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 4 mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Informations clés

  • Crée le: 26/10/12 02:00

Les franchises qui recrutent