Le nouveau régime mis en place par la loi de modernisation de l’économie a assoupli et harmonisé la législation concernant les autorisations.
L’autorisation d’implantation est délivrée par les commissions d’aménagement commercial. Un décret donne les précisions sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales (CDAC) et de la commission nationale d’aménagement commercial, la nature des projets soumis à autorisation, notamment dans le secteur alimentaire, les cas de dispense d’autorisation, les modalités de la demande et le déroulement de la procédure (décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, Journal officiel du 25 novembre 2008, P.17 921).
Il s’agit de favoriser le développement du commerce. Désormais, seules les créations et extensions de magasins de plus de 1 000 m2 sont soumises à autorisation (au lieu de 300 m2 auparavant), y compris pour les commerces reconvertis dans l’alimentation pour lesquels il existait un seuil spécifique (2000 m2 auparavant).
Dans les communes de plus de 20 000 habitants, le maire saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés peut proposer à son conseil municipal la saisine de la CDAC, afin qu’elle statue sur la conformité du projet.
Dominique Deslandes
