Les notaires veulent aider à définir la meilleure structure pour le porteur de projet

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  • Créé le : 12/11/2010
  • Modifé le : 05/03/2020

Description de l’activité :

La profession des notaires souhaite développer son rôle dans l’accompagnement des entrepreneurs: Découvrez dans cet interview comment ils peuvent aider les créateurs d’entreprise à travers l’étude de leur projet (l’idée, les perspectives d’avenir, budget et CA prévisionnel….), de leur situation familiale et personnelle afin de définir la structure la plus adaptée à leur situation.

Point de vue de l’expert :

Notre objectif est surtout de les aider à maitriser leur projet initial, à leur donner une orientation au niveau de la structure en fonction de leur situation personnelle et familiale ; s’ils sont célibataires, s’ils sont mariés, s’ils ont des enfants, car les problèmes de l’un ne sont pas les problèmes de l’autre. Est-ce-qu’ils vivent en concubinage ou s’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens ou sous le régime de la communauté, s’ils ont déjà des biens ou leur conjoint a lui-même une activité professionnelle afin de savoir s’il faut faire un distinguo entre leur patrimoine privé et leur patrimoine professionnel.

A partir de leur situation personnelle et avec les éléments chiffrés de leur projet de création d’entreprise, de nous donner tous les éléments y compris le bénéfice prévisionnel à venir. Il est évident que nous n’allons pas donner une structure de société anonyme à quelqu’un qui a une toute petite activité qui va toujours se situer avec des bénéfices dans une fourchette de 20 à 30 000 euros et qui sera mieux situé dans le régime des commerçants et des artisans et qui ne sera pas nécessairement bien dans des structures commerciales qui couteront beaucoup plus cher en frais de gestion annuel. Ils veulent souvent être salariés mais être salarié cela a un coût donc, en ai-je les moyens ? J’en reviens toujours à mon projet et à savoir si je vais faire suffisamment de chiffres d’affaires. Je peux faire aussi des pertes et si j’ai un conjoint qui gagne de l’argent, les pertes peuvent être déductibles des revenus de mon conjoint. C’est pour cela que je reviens toujours au fait que si mon conjoint a un revenu imposable fiscalement substantiel, je peux prendre des risques dans ma structure. La situation familiale de chacun est importante. Si je suis artisan et aujourd’hui, vu les risques liés aux aléas économiques, il est quand même idéal et l’EURL sert à cela, c’est que l’entreprise artisanale de moins de 10 personnes fait partie de la chambre des métiers. En cela, se mettre en EURL permet de limiter votre responsabilité.

Aujourd’hui, beaucoup de créateurs de projet ne partent plus seuls, soit ils font partie d’un réseau de franchise par exemple et ils sont sous contrat. Notre aide va être dans l’établissement de ce contrat. Les gens viennent nous voir avec des contrats de franchise et il nous faut alors vérifier si dans le cadre de la franchise, c’est un quota qui peut être respecté et j’en reviens toujours au fondamental, c’est-à-dire le prévisionnel. Si le prévisionnel  dicte que je dois faire tant de chiffre d’affaires mensuel et que mes charges à payer sont de tant et que je ne peux pas sortir le chiffre d’affaires parce que je n’ai pas le bon emplacement, ce n’est pas la peine de s’engager. Nous, en tant que notaires, nous avons des notions juridiques, c’est évident. Au niveau de la famille, nous allons les adapter à la personne mais nous sommes obligés de nous référer et d’avoir des notions comptables et même un peu de prévisions comptables et d’expertise.

Une fois la personne installée, on la suit souvent dans le cadre de son secrétariat juridique, de l’analyse de ses comptes. Il y a l’il de l’expert comptable et notre il qui permet de faire le point de vue patrimonial. Si l’entrepreneur gagne beaucoup d’argent, peut-être que la structure n’est plus adaptée et qu’il faut évoluer : il a commencé en commerçant puis évoluer en centre de gestion puis opter pour l’IS parce qu’il a gagné beaucoup d’argent et ensuite va prendre le statut de salarié. Notre mission est donc de faire le point chaque année avec l’approbation des comptes de la structure juridique. On ne peut pas abandonner notre client et on le garde dans sa vie privée, patrimoniale et sociétaire.

Voir la vidéo de l’expert dans la rubrique « Créer son entreprise : Interviews des Experts« 

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